Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 30 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 27 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Le fait de ne pas payer sa prime ne met pas fin au contrat, mais risque de vous contraindre à payer sans pour autant être assuré (article L. 113-3 du code des assurances). 2 - La résiliation infra-annuelle, 1 an après la souscription, introduite par la loi du 17 mars 2014 (Loi Hamon) L'article L. 113-15-2 du code des assurances, adopté suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance. […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie pour lesquelles il n'existe pas d'action en paiement des cotisations (article L. 132-20 du code des assurances). […]
Lire la suite…Les assureurs sont ainsi tenus de remettre un certain nombre de documents, tel que la fiche d'information, listés à l'article L. 112-2 du Code des assurances. De son côté, […] il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation tel que l'article L. 111-1 sur l'obligation générale d'information. […] Il en va ainsi du contrat d'assurance conclu à distance (Article L. 112-2-1), à la suite d'un démarchage (Article L. 112-9) ou encore pour les contrats d'assurance vie (L. 132-5-1). […] Une procédure spécifique est prévue pour le contrat d'assurance vie à l'article L. 132-20 du même code. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [Q] ayant cessé de régler les primes à compter de l'échéance trimestrielle de septembre 1994, la société AXA lui a adressé le 8 décembre 1994 deux lettres recommandées l'informant qu'à défaut de paiement, il serait fait application des dispositions de l'article L. 132-20 du Code des assurances, auxquelles Monsieur [Q] n'a pas donné suite. Par lettre recommandée du 27 août 2008 reçue par la société AXA le 1er septembre suivant, Monsieur [Q] a notifié à l'assureur sa renonciation aux contrats n° 602 12 303 F et 602 42 570 E sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances.
[…] — de constater que faute d'avoir contesté judiciairement la décision de rachat d'office du contrat dans le délai de deux ans, Z A est forclos à le faire dans le cadre de cette procédure en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances, […] — de juger que les dispositions de l'article L 132-20 du Code des Assurances sont inapplicables au règlement des intérêts sur avance,
[…] Le demandeur se fonde sur les articles 1103, […] Il s'appuie également sur les articles L. 113-3 et L. 113-5 du code des assurances relativement aux conséquences du défaut de paiement des primes et à l'exécution par l'assureur de sa prestation en cas de réalisation du risque assuré. […] 16 sur l'exonération des cotisations pendant les arrêts de travail et 20 sur le calcul et le paiement des cotisations. […] l'article L. 132-20 régit quant à lui la résiliation des contrats d'assurance sur la vie et des opérations de capitalisation […] la résiliation intervient quarante jours après l'envoi par Generali d'une lettre recommandée de mise en demeure dans les conditions des articles L. 113-3 et L.132-20 du code des assurances »
La prime constitue en cette matière un élément essentiel du contrat d'assurance, l'article L. 132-20 du Code des assurances n'étant pas applicable aux assurances contre les accidents corporels34 et plus largement, peut-on dire, aux assurances en cas de vie. Le candidat à l'assurance va, au moment de ses premiers échanges avec l'assureur, lui exposer sa situation personnelle en répondant à un questionnaire de santé qui, en pratique, ne comporte qu'une dizaine de questions générales au maximum.
Lire la suite…