Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 30 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 27 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des assurances définissent respectivement l'obligation de payer et les conditions de son exigibilité, […] l'article L. 132-19 du Code des assurances précisant que « tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ». […] sauf clause contraire (Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.709). ==>Ayants droit Le débiteur de la prime peut également être désigné par le jeu de la transmission légale du contrat. […] L'article L. 132-20 du Code des assurances interdit à l'assureur d'agir en exécution forcée pour obtenir le paiement des primes : le défaut de règlement n'entraîne pas contrainte mais réduction ou résiliation du contrat. […]
Lire la suite…La prime constitue en cette matière un élément essentiel du contrat d'assurance, l'article L. 132-20 du Code des assurances n'étant pas applicable aux assurances contre les accidents corporels34 et plus largement, peut-on dire, aux assurances en cas de vie. Le candidat à l'assurance va, au moment de ses premiers échanges avec l'assureur, lui exposer sa situation personnelle en répondant à un questionnaire de santé qui, en pratique, ne comporte qu'une dizaine de questions générales au maximum.
Lire la suite…[…] Monsieur [Q] ayant cessé de régler les primes à compter de l'échéance trimestrielle de septembre 1994, la société AXA lui a adressé le 8 décembre 1994 deux lettres recommandées l'informant qu'à défaut de paiement, il serait fait application des dispositions de l'article L. 132-20 du Code des assurances, auxquelles Monsieur [Q] n'a pas donné suite. Par lettre recommandée du 27 août 2008 reçue par la société AXA le 1er septembre suivant, Monsieur [Q] a notifié à l'assureur sa renonciation aux contrats n° 602 12 303 F et 602 42 570 E sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances.
Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, la cour d'appel qui, […] ; que les longs développements que consacre [V] [K] aux modalités de la résiliation au regard de L 132-20 sont sans portée, l'article précité n'ayant vocation à s'appliquer qu'au défaut de paiement des primes ; que c'est au travers d'un « règlement général » que le régime de l'avance est défini. […] L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, et l'article 1147 du code civil ;
[…] L 114-1 du Code des Assurances, […] Elle fait valoir essentiellement que le Tribunal, en retenant que le point de départ du délai de 40 jours accordé à Z A pour payer les intérêts sur avance était la date de réception de la lettre recommandée, a porté atteinte aux dispositions de l'article L 132-20 du Code des Assurances, fixant ce point de départ à la date d'envoi de la lettre recommandée, que la date d'envoi de la lettre recommandée est le 17 mars 2004, que le Tribunal a estimé à tort qu'il lui appartenait de prouver que le délai avait été dépassé alors que c'était à Z A de prouver qu'il avait effectué le règlement dans les 40 jours et que, dès lors, le rachat du contrat étant effectif, Z A ne peut prétendre à aucune garantie postérieurement au 31 janvier 2004.
Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 issue de l'article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, […] ses remorques ou semi-remorques, sans l'assurance de responsabilité civile qu'exige l'article L. 211-1 du code des assurances. […] et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que, « si c'est à tort que la cour d'appel a fait référence au délai prévu par l'article L. 132-20 du code des assurances relatif à l'assurance vie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, […] pour les faits commis depuis le 20 août 2026, une règle qui s'applique dès la première poursuite mais pèse davantage dans un dossier chargé : nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, […]
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