Article L132-20 du Code des assurances
Article L132-19Article L132-21
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 30 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 27 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992

Commentaires • 27

1. Que faire après le contrôle routier
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 issue de l'article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, […] ses remorques ou semi-remorques, sans l'assurance de responsabilité civile qu'exige l'article L. 211-1 du code des assurances. […] et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que, « si c'est à tort que la cour d'appel a fait référence au délai prévu par l'article L. 132-20 du code des assurances relatif à l'assurance vie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, […] pour les faits commis depuis le 20 août 2026, une règle qui s'applique dès la première poursuite mais pèse davantage dans un dossier chargé : nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, […]

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2. Prime d’assurance : les parties intéressées au paiement
aurelienbamde.com · 16 septembre 2025

Les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des assurances définissent respectivement l'obligation de payer et les conditions de son exigibilité, […] l'article L. 132-19 du Code des assurances précisant que « tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ». […] sauf clause contraire (Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.709). ==>Ayants droit Le débiteur de la prime peut également être désigné par le jeu de la transmission légale du contrat. […] L'article L. 132-20 du Code des assurances interdit à l'assureur d'agir en exécution forcée pour obtenir le paiement des primes : le défaut de règlement n'entraîne pas contrainte mais réduction ou résiliation du contrat. […]

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3. Théorie et pratique de la détermination de la date de conclusion du contrat d’assurance
actu-juridique.fr · 6 septembre 2024

La prime constitue en cette matière un élément essentiel du contrat d'assurance, l'article L. 132-20 du Code des assurances n'étant pas applicable aux assurances contre les accidents corporels34 et plus largement, peut-on dire, aux assurances en cas de vie. Le candidat à l'assurance va, au moment de ses premiers échanges avec l'assureur, lui exposer sa situation personnelle en répondant à un questionnaire de santé qui, en pratique, ne comporte qu'une dizaine de questions générales au maximum.

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Décisions • 202

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 2 juillet 2013, n° 10/19492Confirmation

[…] Monsieur [Q] ayant cessé de régler les primes à compter de l'échéance trimestrielle de septembre 1994, la société AXA lui a adressé le 8 décembre 1994 deux lettres recommandées l'informant qu'à défaut de paiement, il serait fait application des dispositions de l'article L. 132-20 du Code des assurances, auxquelles Monsieur [Q] n'a pas donné suite. Par lettre recommandée du 27 août 2008 reçue par la société AXA le 1er septembre suivant, Monsieur [Q] a notifié à l'assureur sa renonciation aux contrats n° 602 12 303 F et 602 42 570 E sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 16-17.147, Publié au bulletinCassation

Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, la cour d'appel qui, […] ; que les longs développements que consacre [V] [K] aux modalités de la résiliation au regard de L 132-20 sont sans portée, l'article précité n'ayant vocation à s'appliquer qu'au défaut de paiement des primes ; que c'est au travers d'un « règlement général » que le régime de l'avance est défini. […] L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, et l'article 1147 du code civil ;

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3. Cour d'appel d'Agen, 2 décembre 2009, n° 08/01362Confirmation

[…] L 114-1 du Code des Assurances, […] Elle fait valoir essentiellement que le Tribunal, en retenant que le point de départ du délai de 40 jours accordé à Z A pour payer les intérêts sur avance était la date de réception de la lettre recommandée, a porté atteinte aux dispositions de l'article L 132-20 du Code des Assurances, fixant ce point de départ à la date d'envoi de la lettre recommandée, que la date d'envoi de la lettre recommandée est le 17 mars 2004, que le Tribunal a estimé à tort qu'il lui appartenait de prouver que le délai avait été dépassé alors que c'était à Z A de prouver qu'il avait effectué le règlement dans les 40 jours et que, dès lors, le rachat du contrat étant effectif, Z A ne peut prétendre à aucune garantie postérieurement au 31 janvier 2004.

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