Dans cet article, le Cabinet Ziegler & Associés, avocats avec une pratique dominante en droit bancaire et financier à Paris, vous présente les recours juridiques possibles pour débloquer votre assurance-vie, ainsi que les stratégies à adopter pour protéger vos droits en cas de litige. Pourquoi une assurance-vie peut-elle être bloquée ? Une assurance-vie bloquée peut résulter de plusieurs situations courantes, dont les principales sont : a. […] Rédaction d'une mise en demeure pour non-paiement Dans le cas où l'assureur tarde à honorer son engagement, une mise en demeure peut être envoyée, conformément à l'article L133-1 du Code des assurances. Une mise en demeure est une formalité préalable avant de pouvoir engager une action judiciaire en cas de litige persistant.

Dans un arrêt du 31 août 2022 (pourvoi n° 20-22.317), la Cour de cassation précise que, selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, (...)