[…] transmise par le souscripteur, circonscrivant le cadre contractuel, les modalités de mise en jeu de la garantie, le plafond éventuel et les exclusions de garantie conformément à l'article L 141-4 du code des assurances. […] Le contrat d'assurance groupe litigieux en date du 11 juin 2004 étant relatif à une assurance de dommages et non une assurance de personnes n'est pas régi par les dispositions du titre IV du livre I du code des assurances soit les articles L 141-1 à L 144-4 du code des assurances.

[…] réitéré ses demandes par mail auprès de l'assureur qui lui répond le 25 janvier 2017 rappelant les dispositions de l'article L.144-4 du code des assurances qui obligent le souscripteur à remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; […] ce sont les dispositions des articles L . 141-1 et suivants du Code des assurances qui doivent trouver application. L'article L .141- 4 du Code des Assurances […]