Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. 321-1 du présent code.
1 L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances, a institué un produit individuel d'épargne retraite, le PERP, dont les conditions et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et par un arrêté du 22 avril 2004. […] application de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances, de l'article A. 160-3 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat ; […]
Lire la suite…1 L'article 108 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et codifié à l'article L144-2 du code des assurances, a institué un produit individuel d'épargne retraite, le PERP, […] Garanties complémentaires 50 En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. […] Pendant la phase d'épargne du PERP 130 Les contrats souscrits dans le cadre d'un PERP sont, en principe, non rachetables (cf. article L.132-23 du code des assurances) et bénéficient, à ce titre, de l'exonération prévue à l'article 885 F du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] transmise par le souscripteur, circonscrivant le cadre contractuel, les modalités de mise en jeu de la garantie, le plafond éventuel et les exclusions de garantie conformément à l'article L 141-4 du code des assurances. […] Le contrat d'assurance groupe litigieux en date du 11 juin 2004 étant relatif à une assurance de dommages et non une assurance de personnes n'est pas régi par les dispositions du titre IV du livre I du code des assurances soit les articles L 141-1 à L 144-4 du code des assurances.
[…] réitéré ses demandes par mail auprès de l'assureur qui lui répond le 25 janvier 2017 rappelant les dispositions de l'article L.144-4 du code des assurances qui obligent le souscripteur à remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; […] ce sont les dispositions des articles L . 141-1 et suivants du Code des assurances qui doivent trouver application. L'article L .141- 4 du Code des Assurances […]
[…] L 141-4 du code des assurances, a: […] Vu les textes précités, et notamment les articles 1353 du code civil et L144-4 devenu L141-4 du code des assurances,
Les assureurs sont ainsi tenus de remettre un certain nombre de documents, tel que la fiche d'information, listés à l'article L. 112-2 du Code des assurances. […] En principe, cette déclaration enclenche l'obligation de l'assureur qui doit alors prendre en charge les conséquences du sinistre. […] Elles sont alors nommées “assurances de groupe” et sont régis par les articles L. 141-1 à L. 144-4 du Code des assurances. […]
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