Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
[…] le propriétaire-assuré soutenait au contraire qu'en refusant de faire jouer l'extension de garantie au profit du skipper, et en s'abstenant d'indiquer en quoi les agissements de ce dernier caractérisaient une faute de cette nature, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1124 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances. […] Les juges de la Haute Juridiction ont rappelé que « le contrat auquel a adhéré la société LIGHTNING stipule que la police est ouverte pour le compte de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L. 171-4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, […]
Lire la suite…[…] et aux termes desquels chacune de ces sociétés était expressément mentionnée en cette qualité d'assuré, étaient revêtus de la signature de la société Groupama/Navigation et transport agissant comme compagnie apéritrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 171-4 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; […] 4°/ qu'aux termes de l'article 1-1° b des dispositions spéciales de la police française d'assurance maritime relatives aux polices d'abonnement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 174-4 du code des assurances ;
[…] R.G : 04/03293 […] Selon avenant N°6 du 4 Novembre 2000, à effet du 15 Juin 2000, il a été convenu une franchise de 10 % de la valeur assurée du bateau, déduite du montant des dommages, dans tous les cas, en cas de sinistre. […] Le contrat rappelle en page 2 que 'la police est ouverte pour le compte de qui il appartiendra'. L'article L 112-1 du Code des Assurances énonce dans son alinéa 2 que le contrat d'assurance peut être conclu dans ces termes, et que la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de la clause. L'article L 171-4 du Code des Assurances reprend les mêmes dispositions.
[…] Vu les articles L. 171-4, alinéa 2, et L. 172-31 du Code des assurances ; […] une police d'assurance maritime sur facultés pour son compte, et celui de qui il appartiendra, auprès de la compagnie Commercial Union assurances ; que les marchandises ont été embarquées sur un navire qui devait arriver à Tunis le 7 août 1990 mais qui a été détruit le 4 août dans le port de Marseille par un incendie qui a provoqué la perte des meubles transportés ; que la société Antheaume a assigné l'assureur le 27 novembre 1990, afin qu'il soit condamné à régler à MM. X… et Y… l'indemnité stipulée au contrat ; qu'appel du jugement de condamnation ayant été interjeté par l'assureur, […]
La décision consacre ainsi une application stricte des articles 31 et 32 du code de procédure civile et des articles L. 171-3 et L. 171-4 du code des assurances. […]
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