Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 5
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, […] que sa garantie serait limitée à 450 000 francs ; que la cour d'appel, en les condamnant à réparer l'intégralité du préjudice allégué par l'assurée, a violé l'article L. 172-23 du Code des assurances, 1134 du Code civil, et 16 des conditions générales de la police d'assurance ; […] en outre, les intérêts de cette indemnité depuis le 20 mai 1985, tout en ordonnant également la capitalisation de ces intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 172-30 du Code des assurances ; […] , l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] ils font application de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, renvoyant à l'application de la loi interne de l'état sur le territoire duquel le dommage s'est produit (loi française), et notamment l'article L 124-3 du code des assurances. […] — cette commande a été dans son intégralité couverte par le contrat d'assurance valable au 30 novembre 2007, soit le contrat conclu avec la compagnie AachenMünchener Versicherung, l'autre assureur. […] soulignant que quand bien même un même risque est couvert par plusieurs assureurs, en vertu de l'article L 172-30 du code des assurances, chacun reste tenu, sans solidarité avec les autres, uniquement dans la proportion de la somme par lui assurée, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, quatrièmement, l'apériteur est un simple mandataire des co-assureurs ; que saisie d'un acte de subrogation émanant d'une compagnie se présentant comme apéritrice et agissant au nom de co-assureurs mentionnés à l'avenant, la cour d'appel de Paris devait s'interroger d'une part sur la qualité de co-assureur de chaque compagnie au regard de la police, d'autre part sur la possibilité pour la société Allianz de représenter les co-assureurs indépendamment des stipulations de la police ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et L 172-30 du code des assurances.
Lorsqu'un banquier prend l'initiative de réunir un syndicat de banques ou d'organismes financiers pour réaliser une opération financière importante dont il ne souhaite pas assurer seul les risques ou parce qu'il ne dispose pas de la totalité des fonds nécessaires à l'exécution de l'opération, on désigne cet établissement comme étant l'"apériteur" ou encore "l'arrangeur". Textes Code des assurances, articles L121-4, L172-30. Bibliographie Baccouche (M.), Essai sur la répartition des risques assurés : application à l'assurance construction, École des Hautes Etudes en Sciences Sociales, 1999.
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