Article L191-5 du Code des assurances
Article L191-3Article L191-6
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Commentaires • 3

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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Metz, 6 octobre 2016, n° 15/02554Confirmation

[…] Ils se réfèrent à cet égard aux articles L 113-2 du code des assurances et L 191-5 du même code. Or, ils font valoir qu'en l'espèce, ce retard de 9 mois au total est indifférent dès lors que depuis leur déclaration, l'assureur se refuse à toute prise en charge et qu'une expertise tant sur la maison que sur pièces est toujours possible.

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 29 janvier 2015, n° 13/13345

[…] Par exploit en date du 14 novembre 2013, Madame D Z a fait assigner les Assurances du Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de les voir condamner, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L121-1 et L 113-5 du code des assurances, à lui payer la somme de 12ྭ515 euros à titre d'indemnité d'assurance, la somme de 10ྭ000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 5ྭ000 euros HT en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] L'article 11 des conditions générales de la police CORAIL souscrite par Madame D Z, qui reprend l'article L191-5 du code des assurances, stipule que «ྭsi, de mauvaise foi, […]

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[…] La carte grise est au nom de la holding SAS [Adresse 4] située [Adresse 5] à [Localité 4] dont le conducteur principal est le président de la SAS1806 : Monsieur [M] [B]. […] Conformément à l'article L191-5 du code des assurances. Le refus de prise en charge de l'assureur ne peut davantage prospérer sur le fondement subsidiaire de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que « la fausse déclaration alléguée ne changeait pas l'objet du risque ni n'en diminuait l'opinion pour l'assureur puisqu'elle n'intervenait pas avant mais après la survenance du sinistre ». La preuve du montant du dommage pèse sur l'assuré qui peut faire cette preuve par tous moyens.

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Document parlementaire • 0

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