Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
[…] Ils se réfèrent à cet égard aux articles L 113-2 du code des assurances et L 191-5 du même code. […]
[…] Par exploit en date du 14 novembre 2013, Madame D Z a fait assigner les Assurances du Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de les voir condamner, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L121-1 et L 113-5 du code des assurances, à lui payer la somme de 12ྭ515 euros à titre d'indemnité d'assurance, la somme de 10ྭ000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 5ྭ000 euros HT en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] L'article 11 des conditions générales de la police CORAIL souscrite par Madame D Z, qui reprend l'article L191-5 du code des assurances, stipule que «ྭsi, de mauvaise foi, […]
[…] Vu les conclusions de l'appelante la SA Assurances Banque Populaire reçues au greffe le 5 octobre 2010 tendant à l'infirmation du jugement déféré, au rejet des demandes de M. […] qu'elle se prévaut de la déchéance de garantie prévue par les dispositions de l'article L 191-5 du code des assurances en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle commise par l'assuré après le sinistre et soutient à cet égard que M. […] qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 121-6 du code des assurances que toute personne ayant intérêt à la conservation de la chose peut la faire assurer ;