Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.
[…] JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024 […] Par acte de commissaire de justice, signifié le 29 juillet 2022, et déposé au RPVA le 5 septembre 2022, M. [H] [D] a constitué avocat et a fait assigner la S.A GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, devant la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Metz aux fins de voir cette juridiction condamner la S.A GAN ASSURANCES à verser une indemnité de 20.000 euros en vertu d'un contrat d'assurance automobile ainsi que des intérêts de retard au visa des articles 1193 du code civil et L 211-17 et L 191-7 du code des assurances. […] Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024 par Madame S. REEB, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
[…] ayant son siège social 5-7 rue du 22 Novembre à XXX prise en la personne de son représentant légal […] Attendu que la SARL A sollicite subsidiairement, sur le fondement délictuel ainsi que sur celui de l'article L 191-7 du Code des Assurances d'abord la différence entre les montants dûs par B au titre du contrat d'assurance et ceux réglés par elle en vertu du contrat de prêt, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;
[…] JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024 […] Par acte de commissaire de justice, signifié le 29 juillet 2022, et déposé au RPVA le 5 septembre 2022, M. A. X a constitué avocat et a fait assigner la S.A GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, devant la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Metz aux fins de voir cette juridiction condamner la S.A GAN ASSURANCES à verser une indemnité de 20.000 euros en vertu d'un contrat d'assurance automobile ainsi que des intérêts de retard au visa des articles 1193 du code civil et L 211-17 et L 191-7 du code des […] • en l'absence de versement de l'indemnité par l'assureur, des intérêts de retard sont dus en application des articlesL 211-17 etL 191-7du code des assurances, […] 7/14