Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Il faut rappeler que l'action directe est fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances qui énonce : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […] La Cour de cassation a alors opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt de la 1ère Chambre civile du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, […] assureur de la société Tailleur industrie, au motif que cette […] L'AFUL et ses membres ont formé un pourvoi, invoquant une violation des articles L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances. […] à deux de ses précédentes décisions, dont celle de son revirement de jurisprudence (Cass., […]
Lire la suite…Or, l'article 1792-4-2 du Code civil prévoit expressément la possibilité, sans exclure le Maître d'ouvrage, d'agir en responsabilité à l'encontre d'un sous-traitant, pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, […] ou encore, en cas de défaut d'agrément d'un sous-traitant dont la présence est connue du Maître d'ouvrage [7] Après avoir reconnu la possibilité, pour un maître d'ouvrage public, de rechercher devant le juge administratif la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil […] [9] cf. article L.124-3 et L.243-7 du Code des assurances ; Cass.civ.1ère, 27 janvier 2004, n°02-12972 ; […]
Lire la suite…[…] — nonobstant les dispositions de l'article L.243-7 du code des assurances relatives à l'action directe, les garanties offertes par l'assureur sont conditionnées à la condamnation de l'assuré, […] Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2021, M. X, intimé, demande à la cour d'appel, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 du code civil et L 124-3 du code des assurances, de :
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2024, la Sa Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances, de : […] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 juillet 2023, la Sas Frafin et la Sci Jengo, venant aux droits de la Sas Frafin, intimées et appelantes à titre incident, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article L. 243-7 du code des assurances et de l'article 554 du code de procédure civile, de :
[…] L'action directe exercée par les époux Y à l'encontre de la Smabtp en application de l'article L 243-7 du code des assurances, même postérieurement à l'ouverture du redressement puis de la liquidation judiciaire de la Sarl Dez est soustraite à la vérification des créances et trouve sa raison d'être et sa mesure dans l'existence et l'étendue de la responsabilité de l'assurée, les faits dommageables ayant fait naître dans le patrimoine des tiers lésés une créance directe contre l'assureur ; elle est donc parfaitement recevable même en l'absence de déclaration de créance des maîtres d'ouvrage à la procédure collective de l'entrepreneur. […] En vertu de l'article 1153-1 devenu 1231-7 code civil les indemnités allouées portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
[…] décennale du constructeur non-réalisateur comporte une garantie complémentaire couvrant la responsabilité encourue par l'assuré à raison des dommages immatériels résultant directement d'un dommage garanti et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 243 -7 du code des assurances , les copropriétaires sont en droit d'agir directement contre l'assureur du responsable si ce dernier est en redressement […] 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 32. […] en ses articles L . 242-1 et A 243 […]
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