Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
[…] a souscrit un nouveau contrat auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF). […] Le fondement juridique du raisonnement Ce principe repose sur l'articulation de plusieurs textes fondamentaux du droit de la construction et de l'assurance : L'article L . 241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance. Cette obligation s'apprécie au moment de l'ouverture du chantier. […] L'article L. 243 -8 du Code des assurances […]
Lire la suite…L. 113-1 et L. 241-1 du code des assurances ; 2°/ que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale des constructeurs se rapporte au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, […] une clause écartant de la garantie les […] "maisons et bâtiments à ossature bois", qui constitue une modalité d'exécution de l'activité déclarée et ne pouvait justifier un refus de garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A243-1 du code des assurances ; 3°/ que, […]
Lire la suite…[…] Il s'évince des articles L 111-4, L 242-1, L243-8, et l'annexe A 243-1 du code des assurances que la déclaration de sinistre constitue un préalable obligatoire pour mettre en jeu la garantie de l'assureur dommages-ouvrage. Cette déclaration doit notamment comporter les informations relatives à la date d'apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation.
[…] Sur le pourvoi formé par M. Gérard X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : […] qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 243-8, L. 310-7 et A 243-1 du Code des assurances ;
[…] Vu les articles L.241-1, L. 243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A 241-1 de ce code et son annexe I ; Attendu que pour débouter les époux C… de leur demande relative aux désordres affectant la cheminée, formée contre l'assureur de l'entreprise SEC, l'arrêt retient que le coût de réfection de ces désordres est inférieur au montant de la franchise stipulée par le contrat d'assurances ; Qu'en statuant ainsi alors que cette franchise était inopposable au tiers lésé, bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Une double assurance obligatoire L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance de responsabilité décennale. […] Le constructeur qui ne souscrit pas l'assurance de responsabilité décennale obligatoire s'expose, en application de l'article L. 243-3 du Code des assurances, […] nonobstant toute clause contraire, réputés comporter des clauses types. Ces clauses types figurent en annexe de l'article A. 243-1 du Code des assurances et définissent un socle de couverture incompressible. […] L. 241-1, L. 242-1, L. 243-3 C. assur. […]
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