Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Base légale : articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances ; clauses-types d'ordre public figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code. Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ? Le principe : le maître d'ouvrage L'article L. 242-1 du Code des assurances désigne clairement les personnes tenues de souscrire : « toute personne physique ou morale qui, […] fait réaliser des travaux de construction ». […] Les dispenses Sont dispensés de l'obligation de souscrire : L'État, lorsqu'il construit pour son compte (article L. 243-1 du Code des assurances) ; Les personnes morales de droit public faisant construire pour un usage autre que l'habitation ; […]
Lire la suite…Les fondements juridiques de l'assurance décennale pour auto-entrepreneurs L'assurance décennale trouve son origine dans le Code civil, particulièrement dans les articles 1792 et suivants. […] Cette responsabilité s'applique de plein droit, sans que le maître d'ouvrage ait à prouver une faute du professionnel. […] Cette obligation est codifiée à l'article L.241-1 du Code des assurances, qui stipule clairement que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. […] conformément à l'article L.243-3 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, la SARL DOMUS 33 n'a pas fourni les coordonnés de son assureur et qu'en l'espèce, elle est réputée avoir exercer son activité de constructeur sans être couverte par une assurance responsabilité civile et garantie décennale, ce au mépris des dispositions de l'article L 241-1 et suivants du code des assurances, situation réprimée par les dispositions de l'article L 243-3 du même code.
[…] et à celui d'une somme provisionnelle de 66.500 € au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation d'avoir à produire son attestation d'assurance responsabilité civile décennale, d'informer le Procureur de la République de ce que ce dernier n'a pas respecté son obligation d'assurance en infraction avec les dispositions des articles L 241-1 et L 243-3 du code des assurances, et de condamnation de Monsieur C X à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du procès verbal de constat en date du 5/9/2013 ;
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 février 2013, M me H Z demande à la cour d'appel, au visa des dispositions de l'article 1641 et 1644 du code civil, des dispositions de l'article 1382 du code civil, de l'article L 243-3 du code des assurances, des articles L 128-2 et R 128-2 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Il est composé de plusieurs niveaux, un niveau supérieur en rez-de-chaussée côté XXX, qui comprend le lot 2 qui est une terrasse solarium, et le lot 1 qui est un parking, en dessous, un 1 er entresol, qui est un niveau intermédiaire, lots 2 et 3, et en dessous le lot 4 qui est un appartement duplex, sur deux niveaux, 2 e entresol et 3 e entresol, ce dernier niveau correspondant au rez-de-jardin.
L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. […] L'attestation délivrée par l'assureur doit mentionner des éléments précis, définis aux articles A. 243-3 et A. 243-4 du Code des assurances : identité de l'assuré, […] Une attestation couvrant « la maçonnerie » mais pas « la charpente » ne protège pas le maître d'ouvrage pour les désordres décennaux affectant la charpente. […] L'article L. 243-3 du Code des assurances punit la contravention aux articles L. 241-1 à L. 242-1 d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros (ou l'une de ces deux peines seulement). […]
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