Article L243-2 du Code des assurances
Article L243-1-1Article L243-3
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95

Commentaires • 88

1. Avant de signer un devis : comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan
Elodie CHEIKH HUSEIN · 13 novembre 2026

Une attestation obligatoire Les entreprises soumises à l'obligation d'assurance décennale doivent joindre à leurs devis et factures une attestation d'assurance (article L. 243-2 du Code des assurances). […]

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2. Faire construire sans assurance dommages-ouvrage : quels risques et quelles solutions ?
Me Anna Borchtch · consultation.avocat.fr · 5 novembre 2026

Une obligation posée par l'article L. 242-1 du Code des assurances L'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances. […] Le principe : un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende L'article L. 243-3 du Code des assurances dispose que quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du même code est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. […]

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3. Assurance décennale et publication de l'attestation : obligations légales
Legaletic · 13 mars 2026

Fondements juridiques de l'assurance décennale en France L'assurance décennale trouve son origine dans les articles 1792 et suivants du Code civil, complétés par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. […] Le législateur a ainsi instauré un mécanisme de double protection: la responsabilité décennale des constructeurs d'une part, et l'obligation d'assurance d'autre part. […] L'article L.241-1 du Code des assurances précise que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. […] confirmant son caractère d'ordre public. […] Cette exigence est codifiée à l'article L.243-2 du Code des assurances, […]

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Décisions • 365

1. Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2013, n° 12/07124Infirmation

[…] 2, Impasse K Cerdan […] — que l'ensemble immobilier étant achevé depuis moins de dix ans, le régime de la responsabilité et d'assurance auquel il se trouvait soumis était celui institué par les articles L 241-1 et suivants du code des assurances s'appliquant à toutes les constructions, et notamment celui de l'article L 243-2 dudit code,

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[…] statuant sur 'les autres désordres affectant les parties communes' après avoir relevé exactement 'il est constant que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'efficacité de l'acte dont il est le rédacteur, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte, et que, tenu aux termes de l'article L 243-2 alinéa 2 du Code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence des assurances prévues aux articles L 241-1 et suivants du même code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 12 avril 2018, n° 2016F00236

[…] DÉFENDEUR SA GENERALI IARD 2 Rue Pillet-Wili 75009 PARIS […] janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévue par l'article L.243-2 du Code des assurances, ne peuvent s'appliquer ;

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Document parlementaire • 0

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