Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.
[…] Pourquoi l'assurance décennale est un enjeu vital pour les entreprises du BTP L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil d'être couverte par une assurance. […] Ce régime repose sur un double mécanisme : l'assurance de responsabilité civile décennale ( article L241-1 du Code des assurances ), […] fait d'un tiers L'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur L'article L124-3 du Code des assurances […]
Lire la suite…[…] 2, Impasse K Cerdan […] — que l'ensemble immobilier étant achevé depuis moins de dix ans, le régime de la responsabilité et d'assurance auquel il se trouvait soumis était celui institué par les articles L 241-1 et suivants du code des assurances s'appliquant à toutes les constructions, et notamment celui de l'article L 243-2 dudit code,
[…] statuant sur 'les autres désordres affectant les parties communes' après avoir relevé exactement 'il est constant que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'efficacité de l'acte dont il est le rédacteur, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte, et que, tenu aux termes de l'article L 243-2 alinéa 2 du Code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence des assurances prévues aux articles L 241-1 et suivants du même code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats. […]
[…] En effet, l'alinéa 2 de l'article L.243-2 du code des assurances selon lequel«'les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L.241-1 et L.241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, […] Une telle solution est logique alors que le fait que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale est, aux termes de l'article L. 243-3 du Code des assurances, constitutif d'une infraction pénale et la commission d'infractions pénales ne relève évidemment pas de « l'exercice normal des fonctions sociales ».
Fondements juridiques de l'assurance décennale en France L'assurance décennale trouve son origine dans les articles 1792 et suivants du Code civil, complétés par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. […] Le législateur a ainsi instauré un mécanisme de double protection: la responsabilité décennale des constructeurs d'une part, et l'obligation d'assurance d'autre part. […] L'article L.241-1 du Code des assurances précise que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. […] confirmant son caractère d'ordre public. […] Cette exigence est codifiée à l'article L.243-2 du Code des assurances, […]
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