Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.
[…] Pourquoi l'assurance décennale est un enjeu vital pour les entreprises du BTP L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil d'être couverte par une assurance. […] Ce régime repose sur un double mécanisme : l'assurance de responsabilité civile décennale ( article L241-1 du Code des assurances ), […] fait d'un tiers L'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur L'article L124-3 du Code des assurances […]
Lire la suite…[…] 2, Impasse K Cerdan […] — que l'ensemble immobilier étant achevé depuis moins de dix ans, le régime de la responsabilité et d'assurance auquel il se trouvait soumis était celui institué par les articles L 241-1 et suivants du code des assurances s'appliquant à toutes les constructions, et notamment celui de l'article L 243-2 dudit code,
[…] Page 2 sur 3 […] janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévue par l'article L.243-2 du Code des assurances, ne peuvent s'appliquer ;
[…] [Adresse 2] […] A titre principal, au visa des articles 1641 à 1645 du code civil et de l'article L. 243-2 du code des assurances, de :
Fondements juridiques de l'assurance décennale en France L'assurance décennale trouve son origine dans les articles 1792 et suivants du Code civil, complétés par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. […] Le législateur a ainsi instauré un mécanisme de double protection: la responsabilité décennale des constructeurs d'une part, et l'obligation d'assurance d'autre part. […] L'article L.241-1 du Code des assurances précise que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. […] confirmant son caractère d'ordre public. […] Cette exigence est codifiée à l'article L.243-2 du Code des assurances, […]
Lire la suite…