Article L251-2 du Code des assurances
Article L251-1Article L251-3
Entrée en vigueur le 2 novembre 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 V, VII JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003

Commentaires • 70

1. Assurance responsabilité civile professionnelle du médecin : défaut d'assurance et changement d'assureur
cabinetfarines.fr · 3 novembre 2026

Le même article prévoit en effet que l'assurance de l'établissement couvre ses salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même s'ils disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. Les contrats peuvent comporter des plafonds de garantie, dont les montants minimaux sont fixés par décret (article L. 251-1 du code des assurances). […] Le défaut d'assurance : des conséquences lourdes Le manquement à l'obligation d'assurance constitue un délit. […] Selon l'article L. 1142-25 du code de la santé publique, il est puni de 45 000 euros d'amende. […]

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2. Centre dentaire : arnaque et mauvais soins, un problème de modèle (et vos recours)
simonnetavocat.fr · 9 juin 2026

La responsabilité du centre dentaire est engagée du fait du chirurgien-dentiste salarié sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil combiné avec l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ; le centre et son assureur sont condamnés in solidum (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 12 sept. 2024, […] Surtout, l'assurance médicale fonctionne en « base réclamation » (art. L. 251-2 et L. 124-5 du Code des assurances) et l'action contre l'assureur se prescrit par deux ans : une cour d'appel a déclaré irrecevables, pour prescription biennale et absence d'acte interruptif dirigé contre lui, les demandes d'une victime contre l'assureur du centre (CA Paris, pôle 4 ch. 10, […]

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3. Professionnels du conseil : comment se couvrir contre le risque de sinistres sériels (et contre un possible revirement de jurisprudence) ?
Me Edouard De Chergé · consultation.avocat.fr · 20 mai 2026

Dans un objectif de protection des assurés, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière avait consacré le mécanisme de globalisation des sinistres sériels dans le code des assurances. […] En apparence, ce mécanisme vise simplement à empêcher l'assureur de se soustraire à sa garantie en résiliant opportunément la police avant que des sinistres prévisibles ne se matérialisent. […] Notons enfin qu'une telle solution paraît contraire aux dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances, […] L'obligation de conseil est-elle définitivement à l'abri du mécanisme de globalisation des sinistres ? […] L. 124-1-1 c. assur. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 novembre 2009, n° 08/08545Infirmation

[…] L'instruction a été clôturée le 02 Octobre 2009 […] Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 que dans le cadre d'une assurance conclue en application de l'article L 1142-2 du Code de la santé publique, lorsque le même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation ; que l'article 5 de la loi dispose que l'article L 251-1 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi (31 décembre 2002) ; […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2013, n° 1105641Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan Marechal Joffre la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mai 2010, n° 09/02813Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 251-2 alinéa 3 du code des assurances, applicable en vertu de l'article 5 alinéa 1 er de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de cette loi, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat , quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.

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