Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Rappelons qu'en vertu de l'article L. 2152-5 du Code de la commande publique, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. […] cette durée étant proportionnée à l'importance des modifications apportées. […] TA Marseille, 25 mars 2025, n° 2502325 Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique , sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […]
Lire la suite…La participation d'une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire à un marché public est encadrée par les dispositions du Code de la commande publique, notamment l'article L.2141-3 qui prévoit que : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; […] 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure […] De la même manière, […]
Lire la suite…[…] la durée d'exécution de l'accord-cadre excède largement celle de la période d'observation ; ainsi, en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, la société Netman Guyane était irrecevable à soumissionner à l'accord-cadre et aurait dû être exclue de la procédure ; elle est donc insusceptible d'être lésée dans ses intérêts par les moyens qu'elle invoque qui sont inopérants ;— à titre subsidiaire, les informations communiquées par son courrier du 14 mars 2023 sont conformes aux exigences des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; son courrier du 21 mars 2023 répond, dans les délais, […]
[…] 6. L'article L. 2141-3 du code de la commande publique énonce que : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; / 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, […] ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; / 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […]
[…] Aux termes de l'article L.2141-3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : () 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. () ». […]
En parallèle, l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique dispose que lorsqu'une entreprise entre dans l'un des motifs d'exclusion de la commande publique pendant l'exécution du contrat, et notamment est placée en liquidation judiciaire (article L.2141-3 du Code de la commande publique), l'acheteur peut résilier le marché de manière unilatérale après avoir été informé de cette situation par l'entreprise. […] L'article 50.1 du CCAG travaux 2021 et l'article 46.1.2 du CCAG travaux 2009 stipulent en effet que le marché est résilié uniquement si, après mise en demeure du liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, […]
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