Article L326-20 du Code des assurances
Article L326-14-1Article L326-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

Commentaires • 8

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Par giulio Cesare Giorgini, Maître De Conférences À La Faculté De Droit Et Science Politique De Nice (université Côte D’azur), Directeur Du M2 Droit Et Pratique Du Commerce International · Dalloz · 26 janvier 2024
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Décisions • 67

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 11 mars 2025, n° 24/00325

[…] L. 326-20 du code des assurances, […] Par son arrêt précité du 13 janvier 2022 (C-724/20), la CJUE a dit pour droit que l'article 292 de la directive Solvabilité II doit être interprété en ce sens : […] Il en découle qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de la directive Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, […]

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[…] En vertu de l'article 1(2)(a), le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance. […] En application des L. 326-20 du code des assurances transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), les mesures d'assainissement définies à l'article L 328-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises […]

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 septembre 2023, n° 21/00149

[…] Aux termes de l 'article L. 326-20 du code des assurances, issu de l'ordonnance susvisée, sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, […] Mais, selon les dispositions de l'article L 326-28 du même code, résultant de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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