Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Or, l'article L. 331-3 du code des assurances ainsi que l'article L. 132-29 du même code prévoient une participation aux éventuels bénéfices des assurés, obligation confirmée par la jurisprudence à travers la décision n° 353885 du 22 juillet 2012 du Conseil d'État ainsi que par la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Paris le 17 mai 2016. […] Depuis un arrêté du 23 avril 2007, les contrats d'assurance emprunteur (pour la partie liée à la vie, les garanties invalidité et incapacité relevant de la non-vie) sont bien inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices définie à l'article A. 132-10 (anciennement l'article A. 331-3). […] A la suite de cet arrêté, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice en date du 10 février 2015, au visa des articles 1907, 1134 du code civil, L312-1, L131-1, L 312-8, L 313-2, R313-1 du code de la consommation et L331-3 du code des assurances, la SCI KEILEY a fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour voir : […] 3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; […] La SCI KEILEY reproche à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un défaut de conseil sur les dispositions de l'article L.331-3 du code des assurances.
[…] F Y demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1907, 1134, 2224 et 2233 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 131-1, L. 313-2, R. 313-1 et son annexe, et 1907 du Code civil concernant la définition du TEG et son mode de calcul, Vu les dispositions de l'article L. 331-3 du Code des assurances, Vu les pièces et la jurisprudence citée, – dire et juger la caution recevable à soulever toutes les exceptions inhérentes à la dette, – dire et juger que le TÈG mentionné au contrat de crédit par tirage sur compte de factures cédées, […] 3/7
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; […] le tribunal énonçant sur ce point, que s'il résulte de l'article L. 331-3 du code des assurances que les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elle réalisent et s'il ressort de l'offre de prêt acceptée par M. X… qu'il a souscrit auprès de la société Sogecap une assurance décès/PTIA garantissant le capital emprunté à hauteur de 100 %, l'emprunteur ne rapporte pas la preuve, faute de les produire, […]
En effet, selon l'article L. 331-3 du code des assurances, […] dont l'article A. 331-3 fait application, […] Pourtant, certaines assurances ne versent pas aux assurés la part de bénéfices concernés au titre de leur contrat d'assurance vie pris en garantie d'un contrat de prêt. […] Il souhaiterait donc qu'il précise la portée de ce décret d'application auquel l'article L. 131-3 du code des assurances renvoie. L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans des conditions fixées par les articles A. 132-10 et suivants du même code. […]
Lire la suite…