Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 34
Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22.
Selon les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il est obligatoire de mentionner la superficie des parties privatives de lots ou fraction de lots vendus. L'article 190 de la loi du 13 décembre 2000 a ajouté au 1° alinéa, du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la phrase selon laquelle les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables au congé fondé sur une décision de vendre le logement et précisé, […]
[…] L'article 46 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au 1er Alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au journal officiel de la loi 2012-1270 du 20 novembre 2012 relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
[…] — par ailleurs contrairement à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété aucune surface permettant de vérifier le périmètre de l'offre de vente n'a été notifiée. […]