Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 10
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites, dans les droits de l'entreprise à l'égard de laquelle une procédure de liquidation a été ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours. Les versements des sommes dues à ce titre et dans les mêmes limites par les réassureurs sont effectués au profit du fonds de garantie. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution des traités de réassurance ne peut résulter du seul retrait d'agrément de l'entreprise cédante adhérente au fonds de garantie.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Le fonds peut également engager une action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la procédure prévue à l'article L. 421-9-1, le fonds de garantie engage une action contre le responsable du dommage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L354-2 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L411-1 (M) Modifie Code des assurances - art. L421-9-1 (M) Modifie Code des assurances - art. L421-9-3 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L421-9-4 (V) Modifie Code des assurances - art. L421-9-5 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L132-9-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 9 janvier 2002, puis la cour d'appel de Paris, par arrêt du 13 décembre 2002, […] Saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 312-4, L. 312-5, […] le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L. 421-9-4 et L. 432-5 du code des assurances et du second alinéa de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, […]
[…] l'article 9 du décret organise l'intervention du Fonds de Garantie dans les liquidations en cours comme suit : […] Il ressort de cet article et de ceux auxquels il renvoie ( articles R. 421 -24-1 et suivants du Code des assurances formant une nouvelle section 2 bis ), […] le Fonds de Garantie voit sa créance inscrite au passif de la liquidation judiciaire en raison de son droit de subrogation ( article L.421-9-4 ). […] puisque l'article L .326- 4 […]
[…] né le [Date naissance 4] 1988 […] — rappelé qu'en vertu de l'article L.421-9-4 du code des assurances, le FGAO est subrogé dans les droits de la victime, après règlement des indemnités allouées, […] En application de l'article L421-9-45 du code des assurances, le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. […] Selon l'article L.211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de I'accident. […]