Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 août 2021 et 12 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Boumaza, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 485 989,91 euros ;

2°) de condamner le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à lui verser la somme de 1 446 017,54 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble est engagée en raison d’une prise en charge infectieuse non conforme aux règles de l’art ;

la faute est à l’origine de 50 % de ses douleurs neuropathiques et de 25 % de ses autres préjudices ;

il a été indemnisé par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) à hauteur de 222 245 euros ;

il est fondé à solliciter une indemnisation complémentaire auprès du FGTI en réparation des préjudices imputables à l’accident par balle qu’il a subi ;

il est fondé à solliciter les indemnités suivantes :

* perte de gains professionnels actuels : 15 478,38 euros à la charge du centre hospitalier et 46 435,12 euros à la charge du FGTI ;

* souffrances endurées : 3 750 euros à la charge du centre hospitalier et 11 250 euros à la charge du FGTI ;

* préjudice esthétique temporaire : 250 euros à la charge du centre hospitalier et 1 750 euros à la charge du FGTI ;

* dépenses de santé futures : 1 808,05 euros à la charge du centre hospitalier et 5 424,32 euros à la charge du FGTI ;

* frais de véhicule adapté : 4 272,70 euros à la charge du centre hospitalier et 12 818,06 euros à la charge du FGTI ;

* frais de logement adapté : 1 062 euros à la charge du centre hospitalier et 3 186 euros à la charge du FGTI ;

* assistance par tierce personne : 119 429,53 euros à la charge du centre hospitalier et 358 288,59 euros à la charge du FGTI ;

* perte de gains professionnels futurs : 327 662,75 euros à la charge du centre hospitalier et 982 988,25 euros à la charge du FGTI ;

* incidence professionnelle : 1 206,10 euros à la charge du centre hospitalier et 3 618,60 euros à la charge du FGTI ;

* déficit fonctionnel permanent : 4 820,40 euros à la charge du centre hospitalier et 1 509,20 euros à la charge du FGTI ;

* préjudice sexuel : 2 500 euros à la charge du centre hospitalier et 7 500 euros à la charge du FGTI ;

* préjudice de formation professionnelle : 3 750 euros à la charge du centre hospitalier et 11 250 euros à la charge du FGTI.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 avril 2022, 25 octobre 2022, 2 août 2023 et 29 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par M^e Ligas-Raymond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de rejeter les conclusions présentées par M. A…, le FGTI et la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions les conclusions indemnitaires et présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A…, le FGTI et la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il fait valoir que :

la CIVI a indemnisé le requérant de l’intégralité de ses préjudices ;

il n’a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité à l’égard du requérant ;

l’infection contractée par M. A… ne peut être qualifiée de nosocomiale ;

en tout état de cause, sa responsabilité devra être limitée à 25 % ;

la perte de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, les frais de logement et de véhicule adaptés, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent ainsi que les préjudices d’affection des victimes par ricochet sont imputables à la pathologie initiale de M. A… ;

les demandes présentées au titre de la formation professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des dépenses de santé futures, de l’assistance par tierce personne et du préjudice sexuel ne sont pas justifiées ;

la demande du FGTI présentée au titre des frais d’expertise doit être rejetée dès lors que l’expertise du docteur G… n’a pas été menée à son contradictoire ;

les indemnités accordées ne peuvent, en tout état de cause, pas excéder, avant application de la part de responsabilité de 25 % :

* 8 066,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 1 500 euros au titre du préjudice sexuel ;

* 35 434 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;

* 15 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

les autres demandes doivent être rejetées dès lors que la CIVI les a déjà prises en charge.

Par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2022, 22 septembre 2023 et 6 octobre 2023, le FGTI, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 60 246,03 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées à son encontre par M. A… ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

son intervention est recevable ;

les conclusions présentées par le requérant à son encontre sont irrecevables ;

la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble est engagée en raison d’une prise en charge infectieuse non conforme aux règles de l’art ;

la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble est engagée à hauteur de 25 % des préjudices subis par M. A… et les membres de sa famille ;

compte tenu des sommes versées à M. A… et aux membres de sa famille, il est fondé à solliciter une indemnisation à hauteur de 60 246,03 euros ;

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 518,22 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir que les sommes dont elle demande le remboursement sont en lien direct avec la faute commise.

Par courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A… à l’encontre du FGTI.

En réponse à ce courrier, le FGTI a produit des observations le 4 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des assurances ;

le code civil ;

le code de procédure pénale ;

le code de la santé publique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me André,

les conclusions de M^me E…,

les observations de M^e Boumaza pour M. A… ainsi que celles de M^e Musso pour le centre hospitalier régional de Grenoble.

Considérant ce qui suit :

Le 18 juin 2015, M. A… a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Grenoble, désormais centre hospitalier régional de Grenoble, en raison d’une plaie par balle au mollet gauche subie lors d’une fusillade. Le 30 juin 2015, il a bénéficié d’une fermeture d’aponévrotomie et d’une décharge des loges de la jambe gauche. Le 10 mars 2016, une extraction complémentaire du reliquat de balle a été pratiquée. Les prélèvements bactériologiques réalisés à cette occasion ont permis de mettre en évidence, le 29 mars 2016, une infection par Staphylococcus capitis et Propionibacterium acnes. M. A… a conservé des neuropathies. Il a saisi la CIVI du tribunal judiciaire de Grenoble le 15 décembre 2016 afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices résultant de l’infraction dont il a été victime le 18 juin 2015. Par décision du 18 mars 2021, la CIVI a alloué une somme de 269 158,50 euros à M. A…, une somme de 8 000 euros à son épouse et des sommes de 5 000 euros à chacun de leurs deux enfants mineurs. En application de l’article L. 422-4 du code des assurances, le FGTI les a indemnisés le 15 avril 2021. Par arrêt du 6 décembre 2022, la cour d’appel de Grenoble a réduit l’indemnité de M. A… à 240 984,10 euros et a maintenu le montant des indemnités des victimes indirectes. M. A… demande au tribunal, d’une part, de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à l’indemniser en raison d’un manquement dans sa prise en charge infectieuse post-opératoire et, d’autre part, de condamner le FGTI à l’indemniser, de manière complémentaire, des préjudices évalués de manière plus favorable par l’expert désigné en référé-expertise. Le FGTI sollicite en outre la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble au titre de sa subrogation dans les droits de M. A… et de ses proches.

Sur les conclusions dirigées à l’encontre du FGTI :

Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ; / 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois / (…) / 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. / (…) ». Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort (…) ». Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale ».

Les conclusions présentées par M. A… à l’encontre du FGTI tendent à l’obtention d’une indemnisation complémentaire des préjudices résultant de l’infraction dont il a été victime le 18 juin 2015. En application des dispositions citées au point précédent, ces conclusions relèvent de la compétence d’une juridiction civile. Par suite, elles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les conclusions dirigées à l’encontre du centre hospitalier régional de Grenoble :

En ce qui concerne la responsabilité :

En vertu du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute.

Les prélèvements bactériologiques réalisés lors de l’opération d’extraction du reliquat de balle le 10 mars 2016 ont mis en évidence la présence des germes Staphylococcus capitis et Propionibacterium acnes au niveau de la plaie présentée par M. A… le 18 juin 2015. Si M. A… a bénéficié d’une antibioprophylaxie préventive par Augmentin durant 48 heures suite à son admission au sein du centre hospitalier régional de Grenoble, il résulte de l’instruction qu’elle était insuffisante pour traiter le développement des germes introduits par la pénétration de la balle dans le mollet du requérant dès lors que l’Organisation mondiale de la santé, et la société française d’anesthésie réanimation recommandent le suivi d’une antibiothérapie d’au moins une semaine en cas de plaie pénétrante par balle et de suspicion de syndrome des loges, comme en l’espèce. Ainsi, la prise en charge infectieuse dont a bénéficié M. A… n’a pas été conforme aux bonnes pratiques. Cette faute est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régionale de Grenoble à l’égard de M. A… et de ses proches.

En ce qui concerne la perte de chance :

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Il résulte de l’instruction que les neuropathies subies par M. A… ont pour origine pour moitié le processus inflammatoire induit par la lésion des tissus par perforation de la balle et pour l’autre moitié, l’infection à Staphylococcus capitis et Propionibactérium acnes qui s’est chronicisée du fait de la prise en charge infectieuse fautive. Dans ces conditions, et compte tenu de la bonne résistance du germe Propionibactérium acnes aux antibiothérapies génériquement recommandées en cas de plaie par balle, le défaut de prescription d’antibiothérapie curative a fait perdre une chance à M. A… d’échapper aux neuropathies, qui peut être évaluée à 25 %.

En ce qui concerne les préjudices :

En vertu des articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, lorsqu’il a indemnisé un dommage causé par une infraction, le FGTI peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de cette infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage.

Le FGTI qui a versé, sur le fondement de ces dispositions, la somme de 222 984,10 euros à M. A… et celle de 18 000 euros aux proches du requérant, est ainsi subrogé dans les droits des victimes dans la limite de cette somme.

La nature et l’étendue des réparations incombant à une personne publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par le juge judiciaire dans un litige auquel elle n’a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public.

Concernant le déficit fonctionnel temporaire :

Il résulte de l’instruction que, déduction faite des suites classiques de la blessure subie par le requérant, correspondant à une période de déficit fonctionnel temporaire de 100 % durant 45 jours et à l’hospitalisation pour extraction du reliquat de balle du 10 au 13 mars 2016, M. A… a subi un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 3 août au 9 mars 2016 puis du 14 mars 2016 au 12 mai 2017. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base de 29 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, en l’évaluant à 2 334,50 euros, après application du taux de perte de chance de 25 %. Le FGTI, qui a versé à M. A… une indemnité excédant ce montant à raison de ce chef de préjudice, a droit d’obtenir du centre hospitalier remboursement de cette somme.

Concernant les souffrances endurées :

Les souffrances endurées liées à la faute du centre hospitalier régional de Grenoble, qui peuvent être évaluées à 5 sur une échelle qui comporte 7 niveaux, justifient, après application du taux de perte de chance, une indemnité de 5 000 euros. Le FGTI, qui a versé à M. A… une indemnité excédant ce montant à raison de ce chef de préjudice, a droit d’obtenir du centre hospitalier remboursement de 5 000 euros. En revanche, les prétentions de M. A… à ce titre doivent être rejetées.

Concernant les préjudices esthétiques temporaire et permanent :

Les préjudices esthétiques temporaire et permanent strictement en lien avec la faute du centre hospitalier régional de Grenoble peuvent être évalués à 750 euros, après application du taux de perte de chance de 25 %. Le FGTI, qui a versé à M. A… une indemnité excédant ce montant à raison de ce chef de préjudice, a droit d’obtenir du centre hospitalier remboursement de 750 euros. En revanche, les prétentions de M. A… à ce titre doivent être rejetées.

Concernant l’assistance par tierce personne temporaire :

Il résulte de l’instruction que compte tenu des douleurs neuropathiques en lien avec la faute du centre hospitalier régional de Grenoble, l’état de santé de M. A… a nécessité l’assistance par une tierce personne à raison d’1 heure 30 par jour du 3 août 2015 au 9 mars 2016 et du 14 mars 2016 au 12 mai 2017. Les frais afférents à cette assistance seront justement réparés, sur la base d’un taux horaire de 19 heures et après application du taux de perte de chance de 25 %, par le versement d’une indemnité de 4 588,50 euros. Le FGTI, étant subrogé dans les droits de M. A… pour un montant supérieur au titre de ce chef de préjudice, il est fondé à solliciter le versement de cette indemnité de 4 588,50 euros.

Concernant la perte de gains professionnels actuels :

Il résulte de l’instruction que l’incapacité de M. A… à honorer des chantiers de rénovation à l’été 2015 n’est pas en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble mais avec la blessure par balle qu’il a subie le 18 juin 2015. Par suite, la demande qu’il formule au titre de la perte de gains professionnels actuels, découlant de la perte de ces chantiers doit, en tout état de cause, être rejetée.

Concernant le déficit fonctionnel permanent :

A dires d’expert, le déficit fonctionnel permanent subi par M. A… exclusivement en lien avec la faute du centre hospitalier régional de Grenoble peut être évalué à 6 %. Compte tenu de l’âge de M. A… à la date de consolidation fixée au 12 mai 2017, ce chef de préjudice est évalué à 12 210 euros. Le FGTI, qui a versé à M. A… une indemnité excédant ce montant à raison de ce chef de préjudice, a droit d’obtenir du centre hospitalier régional de Grenoble le versement d’une somme de 12 210 euros. En revanche, les prétentions de M. A… à ce titre doivent être rejetées.

Concernant le préjudice d’agrément :

Il résulte de l’instruction que M. A… est dans l’impossibilité de continuer sa pratique de la boxe, de la course, du fitness et du football. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d’agrément en l’évaluant, après application du taux de perte de chance de 25 %, à 1 000 euros. Le FGTI, étant subrogé dans les droits de M. A… pour un montant supérieur au titre de ce chef de préjudice, il est fondé à solliciter le versement de cette indemnité de 1 000 euros.

Concernant le préjudice sexuel :

Il résulte de l’instruction que les douleurs neuropathiques subies par M. A… ont une incidence négative sur sa vie sexuelle. Le préjudice sexuel en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble justifie que soit alloué à M. A…, qui n’a perçu aucune indemnité à ce titre, la somme de 500 euros, après application du taux de perte de chance de 25 %.

Concernant les frais d’adaptation de véhicule :

Il résulte de l’instruction que M. A… est contraint d’utiliser un véhicule à boîte de vitesses automatique. Si le requérant sollicite le remboursement de l’achat d’un véhicule neuf pour un montant de 17 090,76 euros, seul le surcoût lié à l’achat d’une boîte automatique est en lien avec la faute de l’établissement hospitalier. Le surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté à son handicap par rapport à un véhicule standard doit être évalué à 2 000 euros. Par suite, les frais d’adaptation de véhicule en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble justifient que soit allouée à M. A…, qui n’en a pas perçu du FGTI, une indemnité de 500 euros, après application du taux de perte de chance de 25 %.

Concernant les frais de logement adapté :

Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise et des attestations médicales produites, que l’état de santé M. A… nécessite l’adaptation de son logement par la pose d’une douche à l’italienne. Compte tenu du devis versé aux débats, qui n’apparaît pas surévalué, les frais d’adaptation du logement de M. A… doivent être évalués à 4 248 euros. Ainsi, les frais de logement adapté en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble justifient que soit allouée à M. A…, qui n’en a pas perçu du FGTI, une indemnité de 1 062 euros, après application du taux de perte de chance de 25 %.

Concernant les dépenses de santé futures :

M. A… ne justifie pas avoir exposé les frais de traitement antalgique et d’achat et d’entretien d’un appareil de neurostimulation électrique transcutanée (TENS) dont il demande l’indemnisation. Par suite, les demandes présentées à ce titre doivent être rejetées.

Concernant l’assistance par tierce personne permanente :

- Au jour du jugement :

Il résulte de l’instruction que compte tenu des douleurs neuropathiques en lien avec la faute du centre hospitalier régional de Grenoble, l’état de santé de M. A… a nécessité l’assistance par d’une tierce personne à raison d’une heure par jour depuis la date de consolidation de son état de santé fixée au 12 mai 2017. Les frais afférents à cette assistance seront justement réparés, sur la base d’un taux horaire de 19 heures tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés et après application du taux de perte de chance de 25 %, par le versement à M. A…, qui n’en a pas perçu à ce titre, d’une indemnité de 15 328 euros.

- Après le jugement :

Pour la période postérieure au jugement, les frais annuels afférents à la tierce personne en lien avec la faute du centre hospitalier régional de Grenoble peuvent être fixés à 1 733,75 euros, le cas échéant, sous déduction des sommes versées à M. A… au titre des aides financières à la tierce personne qu’il appartiendra à l’intéressé de porter à la connaissance de l’établissement hospitalier. Par conséquent, à compter du 14 mars 2026, le centre hospitalier régional de Grenoble versera trimestriellement à terme échu à M. A… une rente de 433,44 euros, qui sera indexée par application des coefficients prévus à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Concernant la perte de gains professionnels futurs :

Il résulte de l’instruction que les sommes perçues par M. A… au titre du revenu de solidarité active sont supérieures au revenu mensuel moyen qu’il a dégagé de son activité de peintre en bâtiment après s’être déclaré auto-entrepreneur le 28 août 2014. Dans ces conditions, et alors qu’il avait d’ailleurs entrepris des démarches en vue d’une reconversion professionnelle, M. A… n’établit pas subir une perte de gains professionnels futurs. Par suite, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.

Concernant le préjudice de formation professionnelle :

M. A… ne justifie pas avoir exposé de frais pour la formation de chauffeur de transport de marchandise qu’il envisageait de suivre à l’été 2015. Dans ces conditions, et alors qu’il ne pourra pas exercer ce métier compte tenu de son état de santé, M. A… n’établit l’existence d’aucun préjudice de formation professionnelle. Pour les mêmes motifs, la demande présentée par le FGTI à ce titre doit également être rejetée.

Concernant l’incidence professionnelle :

Il résulte de l’instruction que les perspectives de reprise du travail de M. A… sont réduites et, en tout état de cause, limitées à un emploi assis. Compte tenu de son âge, l’incidence professionnelle en lien avec la faute du centre hospitalier régional de Grenoble peut, après application du taux de perte de chance de 25 %, être évalué à 13 750 euros. Le FGTI, étant subrogé dans les droits de M. A… pour un montant supérieur au titre de ce chef de préjudice, il est fondé à solliciter le versement d’une indemnité de 13 750 euros. En revanche, les prétentions de M. A… à ce titre doivent être rejetées.

Concernant les frais d’assistance à expertise :

Les frais de l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure menée devant la CIVI pour l’indemnisation des préjudices résultant de l’infraction dont M. A… a été victime le 18 juin 2015 ne sont pas en lien avec la faute du centre hospitalier régional de Grenoble. Par suite, la demande présentée par le FGTI tendant au remboursement de ces frais doit être rejetée.

Concernant les préjudices des victimes indirectes :

L’épouse du requérant et les deux enfants mineurs du couple ont subi un préjudice moral compte tenu des douleurs et lésions subies par M. A… à la suite d’une fusillade psychologiquement traumatisante et des soins particulièrement longs nécessités par sa plaie et aggravés par des complications infectieuses. Leur préjudice moral en lien avec la seule faute du centre hospitalier régional de Grenoble peut être évalué, après application du taux de perte de chance, à 1 500 euros pour M^me A… et à 875 euros pour chacun des deux enfants. Le FGTI, étant subrogé dans les droits de M^mes A… et des deux enfants pour un montant supérieur au titre de ce chef de préjudice, il est fondé à solliciter le versement d’une indemnité de 3 250 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à M. A… une somme de 17 390 euros ainsi qu’une rente trimestrielle de 433,44 euros, dans les conditions exposées au point 23. Il est en outre condamné à verser au FGTI une somme de 42 883 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2022, date d’enregistrement du premier mémoire du FGTI.

Sur les demandes de la CPAM du Puy-de-Dôme :

La CPAM du Puy-de-Dôme sollicite le remboursement des frais médicaux exposés pour M. A… entre le 4 avril 2016 et le 21 mars 2017 à hauteur de 734,72 euros. Elle demande également à être indemnisée des frais pharmaceutiques exposés du 30 mars 2016 au 21 mars 2017 à hauteur de 539,72 euros ainsi que des frais de soins pris en charge à hauteur de 798,43 euros. Elle joint à son décompte une attestation de son médecin-conseil qui, en l’absence de tout élément permettant de la remettre en cause, suffit à établir que les prestations dont elle demande le remboursement sont en lien avec la prise en charge infectieuse fautive. Dans ces conditions, le centre hospitalier régional de Grenoble doit être condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme, après application du taux de perte de chance de 25 %, une somme de 518,22 euros.

En vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu. L’indemnité due au titre de l’instance est donc de 172,74 euros.

Sur les frais d’instance :

En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier régional de Grenoble, partie perdante, les frais de l’expertise ordonnée en référé le 6 mars 2017 initialement mis à la charge de l’Etat, taxés et liquidés à la somme de 1 529,06 euros par ordonnance du 31 janvier 2018.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier régional de Grenoble et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’établissement hospitalier la somme que le FGTI demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :

Les conclusions présentées par M. A… contre le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à M. A… une somme de 17 390 euros ainsi qu’une rente trimestrielle de 433,44 euros qui sera indexée par application des coefficients prévus à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Article 3  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble versera au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions une somme de 42 883 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2022.

Article 4  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 518,22 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de M. A… ainsi qu’une somme de 172,74 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5  :

Les frais d’expertise d’un montant de 1 529,06 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier régional de Grenoble qui remboursera l’Etat.

Article 6  :

Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à M. A… une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7  :

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8  :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au centre hospitalier régional de Grenoble, au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions et à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Copie du jugement sera adressée au docteur F… C…, expert.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M^me Holzem, première conseillère,

M^me André, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

La rapporteure,

V. André

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

M. D…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.