Désistement 4 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 mars 2024, n° 2401188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2401188 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société civile de construction vente (SCCV) les Lataniers, représentée par Me Bourié, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Parempuyre a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification des places de stationnement sur un terrain situé 89 rue de Landegrand ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Parempuyre de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Parempuyre une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la SCCV les Lataniers déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La SCCV les Lataniers, par son mémoire enregistré le 28 février 2024, déclare se désister de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCCV les Lataniers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV les Lataniers et à la commune de Parempuyre.
Fait à Bordeaux le 4 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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