Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] Monsieur [G] [I] [N], demeurant [Adresse 3] […] Au soutien de sa demande subsidiaire en relevé de forclusion, M. [U] [T] expose avoir été dans l'impossibilité d'agir avant la communication par le ministère public de la procédure de police, qui seule l'a informé de la véritable identité du tiers responsable, dont le nom était mal orthographié dans la fiche de renseignement établie immédiatement après l'accident. Il indique qu'il n'était pas habilité, en application de l'article L. 451-3 du code des assurances, à interroger lui-même l'AGIRA, et que le FGAO a tardé à interroger lui-même l'association, contribuant dès lors à l'impossibilité d'agir du demandeur.