Article L451-3 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1, à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15.
Entrée en vigueur le 2 août 2003

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Décision1

[…] Monsieur [G] [I] [N], demeurant [Adresse 3] […] Au soutien de sa demande subsidiaire en relevé de forclusion, M. [U] [T] expose avoir été dans l'impossibilité d'agir avant la communication par le ministère public de la procédure de police, qui seule l'a informé de la véritable identité du tiers responsable, dont le nom était mal orthographié dans la fiche de renseignement établie immédiatement après l'accident. Il indique qu'il n'était pas habilité, en application de l'article L. 451-3 du code des assurances, à interroger lui-même l'AGIRA, et que le FGAO a tardé à interroger lui-même l'association, contribuant dès lors à l'impossibilité d'agir du demandeur.

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