Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 1
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
Les articles R. 113-11 et R. 113-12-1 du code des assurances définissent les modalités d'application de cette forme de résiliation. Quels sont les contrats concernés ? […] Votre demande de résiliation (en recommandé avec avis de réception si la demande vient de l'assureur) est communiquée par tous les moyens prévus par l'article L. 113-14 du code des assurances, doit indiquer la nature et la date de l'événement, et donner toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement (article R. 113-6 du code des assurances). […] L'article R. 113-10 du code des assurances lui donne effectivement ce droit, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, […] Vu l'article L. 113-14 du Code des assurances ; […] valait résiliation ; que la compagnie La Neuchâteloise, qui ne contestait pas avoir reçu ce courrier, ne pouvait invoquer l'absence des formalités prévues à l'article R. 113-6 du Code des assurances, prescrites aux fins de preuve ; que la compagnie d'assurance, qui avait su dès le début du mois de janvier que la société Cauvy-Barral avait vendu son entreprise et demandait la résiliation du contrat, […]
[…] Par un courrier en date du 6 décembre 2012, la compagnie d'assurance a précisé à l'assurée que la résiliation […] En ses conclusions n°1 recevables du 15 novembre 2017, Z X demande à la cour, au visa des articles L.113-16 et R.113-6 du code des assurances, 1134 ancien ; 1103, 1104 et 1193 nouveaux, 1147 ancien ; 1231-1 et suivants nouveaux du code civil, de
[…] C O N T R E […] - par vous et par nous, suivant les modalités fixées aux articles R.113-6 à R.113-9 du Code, au cas où vous viendriez à changer de profession, à prendre votre retraite ou à cesser définitivement votre activité professionnelle (…) […] […], LE CONTRAT EXPIRE DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 28/06/20 […] L'article R113-6 du Code des Assurances prévoit : Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
[…] promulguée le 16 août dernier, instaure en son article 17 le mécanisme de la résiliation en trois clics. En application de ce principe, […] les entreprises d'assurance devront mettre à disposition de leurs clients un bouton permettant de résilier en ligne leur contrat, qu'il ait été souscrit par voie électronique ou non. […] Le premier article du texte prévoit l'insertion d'un article D. 113-7, après l'article R. 113-6 du code des assurances, ainsi rédigé : « La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, […]
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