Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007
[…] 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est pas d'ordre public international ; […] par application des articles 7 et 16, […] Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R. 211-7 du même code, […] ensemble l'article R. 211- 7 du code des assurances ; […] dès lors qu'il entendait contester l'existence du contrat d'assurance nonobstant la présentation par le responsable de celui-ci du justificatif mentionné à l'article R. 211-15 du code des assurances, […] Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R 211-7 du même code, […] ont établi un procès-verbal qui contient les mentions essentielles par l'article R 211-15 du code des assurances, […]
[…] du 07 juin 2010 […] Le Tribunal de Grande Instance de LYON, par jugement en date du 7 juin 2010, a : […] Au terme de l'article R 211-7 du code des assurances, modifié par le décret n°2001-95 du 2 février 2001 dans sa rédaction en vigueur au jour du sinistre : L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d'au moins 460 000 euros par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.
[…] Le 7 octobre 2005, […] — application de l'article R.211-4-1 du code des assurances […] que l'article R. 211-4-1, […] la société AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V est mal fondée à lui opposer les limites de sa police d'assurance puisqu'il résulte très précisément de l'article L. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, […] que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu pour l'ensemble routier au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, […] Considérant que suivant les dispositions de l'article R 211-4-1 du code des assurances, […] tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, […]
A') La refonte des dispositions relatives aux bénéficiaires de l'assurance automobile obligatoire Afin de tirer les conséquences de la réforme envisagée, certes décevante[59], le législateur devra procéder à la modification de la rédaction des actuels articles L. 211-1 et R. 211-8, 1° du Code des assurances. […] Néanmoins, selon l'article R. 211-8, 1°-a), le principal exclu du bénéfice de l'assurance obligatoire reste le conducteur[62] en avance sur recours, […]
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