Entrée en vigueur le 14 septembre 1993
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993 - art. 1 () JORF 14 septembre 1993
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :
1° Des dommages subis :
a) Par la personne conduisant le véhicule ;
b) (abrogé) ;
c) (abrogé) ;
d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail. Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
2° (abrogé) ;
3° Des dommages ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre ;
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.
A') La refonte des dispositions relatives aux bénéficiaires de l'assurance automobile obligatoire Afin de tirer les conséquences de la réforme envisagée, certes décevante[59], le législateur devra procéder à la modification de la rédaction des actuels articles L. 211-1 et R. 211-8, 1° du Code des assurances. […] Néanmoins, selon l'article R. 211-8, 1°-a), le principal exclu du bénéfice de l'assurance obligatoire reste le conducteur[62] en avance sur recours, […]
Lire la suite…[…] Audience de plaidoirie du 08 Septembre 2025 ; […] Vu l'article R.211-8 du code des assurances, […] Dit que le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction de la sécurité sociale de [Localité 8] par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai;
[…] T R I B U N A L […] 8°) Le blessé a perdu son autonomie personnelle. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2015, auxquelles il est expressément référé, la compagnie G H et la H demandent au tribunal, au visa des articles 329 et suivants, 700 du code de procédure civile et R.211-8 du code des assurances, de :
[…] Vu les conclusions en date du 10.01.2007 par lesquelles la Société MMA – qui intervient volontairement aux lieu et place de la Compagnie AZUR ASSURANCES initialement citée – s'oppose à ces demandes en soutenant , sur le fondement de l'article R 211-8 du Code des Assurances , qu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation puisque survenu dans une enceinte professionnelle non ouverte à la circulation et mettant en cause deux préposés de son assurée , […] ATTENDU que selon l'article R211-8 du Code des Assurances , dont la Société MMA se prévaut : l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis (…) par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, […]
La clause d'exclusion invoquée par l'assureur reprend le point 4° de l'article R.211-8 du Code des assurances, qui permet d'exclure les dommages causés à des choses confiées au conducteur. Cette clause est valable, mais son application nécessite que l'on démontre un transfert effectif de la garde du bien concerné. Or, la notion de bien « confié » implique un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle, caractéristiques de la garde juridique d'un bien. La simple mise à disposition d'un boîtier d'ouverture ne suffit pas à caractériser une telle situation.
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