Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.
[…] la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel au motif que l'accident de la circulation étant antérieur avant la date de paiement de la 1ère cotisation, la condition suspensive prévue au contrat ne peut pas être opposé à la victime : Son argumentaire est le suivant : « Vu l'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, et les articles 3, alinéa 1er, […] la réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9, et les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même code. 6. […] Or, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, […]
Lire la suite…L. 113-9) et les exclusions des articles R211-10 et R. 211-11 ; l'assureur indemnise « pour le compte du responsable », sauf recours en remboursement contre son assuré. […] déchéances, réduction de l'article L. 113-9, exclusions des articles R. 211-10 et R. 211-11), l'assureur règle l'indemnité « pour le compte du responsable », puis exerce contre son propre assuré une action en remboursement « pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place » (art. R. 211-13). Le paiement de la victime ne clôt donc pas l'exposition de l'assuré : le contentieux se déplace vers la relation assureur/ assuré. […] L. 211-7-1) [17] [18] [19]. b) Les cas typiques. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R 211-10-1° du Code des assurances ; Attendu que l'exclusion de garantie, qu'en application de ce texte, les assureurs peuvent introduire dans les polices d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, […]
[…] l'article R. 211-13 du code des assurances énumère les différentes exceptions que l'assureur ne peut opposer aux victimes ou à leurs ayants droit à savoir, […] les exclusions de garantie prévue aux articles R. 211-10 et R. 211-11, […] l'article L. 211-7-1 du code des assurances énonce que la nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes aux ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. […] La compagnie d'assurance produit un courrier recommandé daté du 10 novembre 2022 et adressé au fonds de garantie par lequel elle précise que le contrat de Monsieur [D] [R] a été résilié avant le sinistre. […]
[…] « Vu les articles L 221- 1 et R.211-10 et suivants du Code des assurances, […] Au cas présent la cour d'appel de Versailles, saisie de l'action publique, a retenu le 10 février 2021 la circonstance aggravante de conduite malgré suspension du permis de conduire. Le 14 février 2022 le greffe a informé le conseil de la société MAIF de l'absence de pourvoi formé par M. [F].
La victime est intégralement indemnisée : l'article R. 211-13 du code des assurances rend inopposables aux victimes les exclusions de garantie de l'article R. 211-10, dont celle tirée du défaut de permis. Le conducteur, lui, […] et elle vise précisément le permis étranger : le dernier alinéa de l'article R. 211-10 écarte l'exclusion à l'égard du conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription, devenu sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire. […] L'article R. 233-1 du code de la route sanctionne la non-présentation d'un titre dont vous disposez par une contravention de première classe, […]
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