Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.
[…] 6. la détermination des modalités de mise en œuvre des restrictions à la libre disposition des actifs conformément aux articles R. 612-32 du Code monétaire et financier, R. […]. 352-34-1 du Code des assurances ; […] de l'article L. 212-16 du Code de la mutualité et de l'article L. 931-21 du Code de la sécurité sociale ; 10. la modification des statuts des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 du Code des assurances selon les modalités prévues aux articles R. 310-6-1 et R. 310-10-4 du Code des assurances dudit code lorsque la modification prévoit une réduction du capital social de ladite entreprise, […]
[…] n'étant pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A.243-1 du code d'assurances, […] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, […] qu'un tel visa n'est prévu, par les dispositions du 4° alinéa de l'article R. 310-6, que pour les tarifs ou les modifications aux statuts ; que les dispositions du 6° alinéa du même article, […]
[…] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, […] par les dispositions du 4° alinéa de l'article R. 310-6, que pour les tarifs ou les modifications aux statuts ; que les dispositions du 6° alinéa du même article, […] que cette clause, qui n'était pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, […]
A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-16 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-5 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-11 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-17-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-17-2 (VT) Modifie Code des assurances - art. R310-6-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R321-2 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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