Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.
[…] n'étant pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A.243-1 du code d'assurances, […] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, […] qu'un tel visa n'est prévu, par les dispositions du 4° alinéa de l'article R. 310-6, que pour les tarifs ou les modifications aux statuts ; que les dispositions du 6° alinéa du même article, […]
[…] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, […] par les dispositions du 4° alinéa de l'article R. 310-6, que pour les tarifs ou les modifications aux statuts ; que les dispositions du 6° alinéa du même article, […] que cette clause, qui n'était pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, […]
[…] la société B de modifier plusieurs de ses dispositions statutaires afin de se conformer aux prescriptions (i) des articles R. 322-58, R. 322-82 et L. 322-26-2-1 du code des assurances s'agissant du fonctionnement de son assemblée générale ; (ii) des articles L. 322-26-2 et R. 322-55-2 du même code s'agissant du fonctionnement de son conseil d'administration ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 6 […] Considérant que l'article R. 310-6-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits, imposait aux organismes assujettis l'obligation « avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, […]
A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-16 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R144-5 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-11 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-17-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R310-17-2 (VT) Modifie Code des assurances - art. R310-6-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R321-2 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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