Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 3
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.
[…] le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette 🔒 Demander à son assureur de « faire le nécessaire pour le sinistre » par lettre recommandée : une formule suffisamment interpellative pour interrompre la prescription (Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA)) [10/1/2026] : 🌍 Modification article R421-5 du Code des assurances (2023-12-22) (Code des Assurances (MAJ)) [28/5/2026] : Lorsque […] Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R 421-5, R 421-6 et R 421-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; […] Vu l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 5] […] Par conclusions notifiées le 05 juillet 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, […] Toutefois, aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, […] il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat. Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, […]
[…] puis, selon scanner, « une disjonction rachidienne T3-T4 avec apparition d'un rétrolisthésis de 5 mm sur lésion instable du segment mobile rachidien et facture du processus articulaire supérieur droit de T4 ». […] sous le bénéfice du maintien de l'exécution provisoire, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de la Loi du 05 juillet 1985, des articles R 211-4, L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, de condamner la MMA à payer à Madame [J] la somme de 401451, […] la SA ALLIANZ IARD a sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances et de la demande d'assurance postérieure à la survenance de l'accident, de :
Conducteur non assuré ou non identifié : le rôle du FGAO Lorsque l'auteur est inconnu (délit de fuite, véhicule jamais retrouvé) ou identifié mais non assuré, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise la victime, en application de l'article L. 421-1 du Code des assurances. […] Exception de garantie de l'assureur : pour se défausser sur le FGAO, l'assureur doit respecter scrupuleusement les formalités de l'article R. 421-5 du Code des assurances (avis motivé à la victime et au FGAO, par LRAR, dans les délais). […]
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