Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, juge de l'expropriation, 15 nov. 2017, n° 16/00107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 16/00107 |
Texte intégral
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE
[…]
Tél. 04.91.01.69.77
N° R.G. 16/00107
SOLEAM
C/
Société NOIRELEC
[…]
[…]
Transfert d’activité concernant le 5 d’un ensemble immobilier cadastré 855 M […] à […].
LE 15 NOVEMBRE 2017
JUGEMENT
SOLEAM, prise en la personne de son représentant légal, sise […]
représentée par Me Fabienne BEUGNOT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPROPRIANTE
CONTRE :
Société NOIRELEC
prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis […]
représentée par Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPROPRIEE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Monsieur Jean-Jacques BAGUR, Vice-président au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE désigné en qualité de Juge de l’Expropriation
Virginie NAVEAUX-LEMPEREUR : Greffier
Débats à l’audience publique du 11 octobre 2017.
Vu la requête en désistement reçue le 22 février 2017 au greffe, présentée par Maître Beugnot,
Les parties ayant été convoquées à l’audience du 11 octobre 2017,
Vu l’absence de défense au fond de la société NOIRELEC,
SUR CE
Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, de constater le désistement d’instance de la SOLEAM et en conséquence l’extinction de l’instance en vertu de l’article 385 dudit code,
Attendu que par application des dispositions de l’article L 312-1 du Code de l’expropriation, les dépens seront supportés par la SOLEAM,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SOLEAM et en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction.
Laisse les dépens à la charge de la SOLEAM.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation ·
- Lot ·
- Indemnité ·
- Valeur ·
- Partie commune ·
- Référence ·
- Prix ·
- Urbanisme ·
- Comparaison ·
- Commissaire du gouvernement
- Marque ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Cigarette électronique ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Produit ·
- Classes ·
- Électronique ·
- Distinctif ·
- Déchéance
- Accouchement ·
- Cliniques ·
- Hors de cause ·
- Référé ·
- Grossesse ·
- Garantie ·
- Gynécologie ·
- Obstétrique ·
- Expertise ·
- Prévention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie-attribution ·
- Injonction de payer ·
- Mainlevée ·
- Juge de proximité ·
- Exécution ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Tribunal d'instance ·
- Ordonnance ·
- Crédit
- École ·
- Père ·
- Mère ·
- Garde ·
- Enfant ·
- Leasing ·
- Frais de santé ·
- Lieu de résidence ·
- Cantine ·
- Résidence alternée
- Grossesse ·
- Sociétés ·
- Femme ·
- Préjudice ·
- Marches ·
- Médicaments ·
- Preuve ·
- Lien ·
- Souffrance ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Épouse ·
- Souffrances endurées ·
- Personnel navigant ·
- Débours ·
- Préjudice corporel ·
- Clôture ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Signature ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Lieu ·
- Interprétation ·
- Empreinte digitale ·
- Vérification ·
- Détention
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurances ·
- Architecte ·
- Réclamation ·
- Observation ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assistant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Notaire ·
- Liquidateur ·
- Administrateur provisoire ·
- Guadeloupe ·
- Personnes ·
- Ags ·
- Associations ·
- Associé
- Algérie ·
- Filiation ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Code civil ·
- Épouse ·
- Droit commun ·
- Mariage ·
- Statut ·
- Ministère
- Apostille ·
- Inde ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Possession d'état ·
- Civil ·
- Étranger ·
- Indien ·
- Traducteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.