Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident :
a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ;
b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.
Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle le débiteur n'a pas fait face à ses obligations.
Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.
Dans ce dernier cas, l'assureur ne peut opposer valablement son refus à la victime qu'en respectant scrupuleusement les formalités de l'article R. 421-5 du Code des assurances : il doit notifier ce refus à la fois au FGAO et à la victime elle-même. À défaut, […] la saisine doit intervenir dans les trois ans suivant l'accident, conformément à l'article R. 421-12, […] et non du jour où la victime apprend que l'auteur ne sera jamais identifié – une victime ayant trop longtemps attendu l'issue d'une enquête pénale peut ainsi se retrouver forclose si elle n'a pas engagé son action en temps utile. […] Le FGAO dispose, en application de l'article L. 421-3 du Code des assurances, […]
Lire la suite…L'article L. 421-1 du Code des assurances prévoit l'intervention du Fonds de garantie dans les conditions qu'il fixe, notamment pour les dommages nés d'un accident survenu en France impliquant un véhicule soumis à l'obligation d'assurance. […] Quels délais pour saisir le Fonds de garantie ? Les délais doivent être vérifiés avec attention. […] Le Code des assurances prévoit aussi des règles spécifiques. L'article R. 421-12 indique notamment que lorsque le responsable est inconnu, la demande doit être adressée au Fonds dans un délai de trois ans à compter de l'accident. […]
Lire la suite…[…] Numéro R. G. : 12/ 123 […] Ils ont estimé leurs demandes recevables, aucune forclusion n'étant acquise et alors qu'aucune sanction ne résulte de l'article R 421-13 du Code des Assurances. […] Attendu qu'aux termes de l'article R 421-12 du code des assurances : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droits tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au Fonds de Garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident » ;
[…] [Localité 12] […] Aux termes de l'article R 421-12 du code des assurances, « lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident. […] a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ;
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2009, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires : […] Le Fonds de Garantie expose qu'en application de l'article R421-12 du Code des Assurances, pour obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie lorsque le responsable de l'accident est connu, la victime doit avoir conclu une transaction avec lui ou avoir intenté une action en justice contre lui dans un délai de cinq ans à compter de l'accident ;
R. 421-18 C. assur.). […] C'est ici que se perdent le plus grand nombre de dossiers. […] Lorsque le responsable est inconnu, l'article R421-12 du Code des assurances impose deux échéances cumulatives. […] Et la victime doit avoir, dans un délai de cinq ans à compter de l'accident soit conclu un accord avec le Fonds, soit exercé contre lui l'action prévue à l'article R421-14. […]
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