Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 3
Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent :
1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la santé publique et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 du même code ;
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de l'article L. 241-3 du présent code ;
3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;
4° (Abrogé.) ;
5° Aux élèves des écoles vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-12 ;
6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche ;
7° Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des actes prévus au I de l'article L. 243-1 dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche.
[…] A l'appui de ce moyen, M me Z invoque les dispositions du code de déontologie vétérinaire, telles qu'elles sont codifiées aux articles R. 242-32 à -84 du code rural et de la pêche maritime. Elle vise spécifiquement son article R. 242-38, qui indique que le vétérinaire doit apporter le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.
[…] l'audience ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2016 : + _le rapport du docteur Z Veilly : + _le docteur Z Y assisté par Maître C D ; + le docteur Z F Y, invité à reprendre la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2016
[…] Vu les convocations devant la chambre supérieure de discipline siégeant le 16 mars 2016 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2016 : e le rapport du docteur C Naquet ; e le docteur C E D : e le docteur C D, invité à reprendre la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2016
Pour aller plus loin : article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du Code rural. […] Pour aller plus loin : article R. 242-32 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour plus d'informations au sujet des formations professionnelles continues, il est conseillé de se rapprocher de la commission d'exercice professionnel de l'Ordre des vétérinaires et des écoles nationales vétérinaires. […] Pour aller plus loin : articles R. 242-33 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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