Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 4
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.
[…] la demande au FGAO doit être adressée dans les trois ans de l'accident, et un accord ou une action contre le fonds doit intervenir dans les cinq ans de l'accident (article R. 421-12 du code des assurances). […] dans les cinq ans de l'accident Responsable inconnu (délit de fuite)Demande au fonds dans les trois ans à compter de l'accidentAccord réalisé avec le fonds, ou action exercée contre lui selon l'article R. 421-14 Responsable connu mais non assuréDemande au fonds dans l'année de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugéeTransaction conclue avec le responsable, ou action en justice intentée contre lui Indemnité servie en rente ou capital échelonné, […]
Lire la suite…R. 421-18 C. assur.). […] C'est ici que se perdent le plus grand nombre de dossiers. […] Lorsque le responsable est inconnu, l'article R421-12 du Code des assurances impose deux échéances cumulatives. […] Et la victime doit avoir, dans un délai de cinq ans à compter de l'accident soit conclu un accord avec le Fonds, soit exercé contre lui l'action prévue à l'article R421-14. […] Code de procédure pénale, art. 706-3, 706-5, 706-14, 706-15-1 et 706-15-2 - Légifrance ; Code de la santé publique, art. […]
Lire la suite…[…] Attendu sur la forme qu'il convient de recevoir Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES en son intervention compte tenu des dispositions de l'article R 421-14 du code des assurances;
[…] D E P A R I S […] Le FGAO conclut à l'irrecevabilité de l'assignation délivrée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article R421-14 du code des assurances, sollicite qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire, de dire qu'en application des dispositions de l'article R 421-15 du code des assurances aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre et conclut au rejet des demandes non justifiées.
[…] A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2014 puis a été prorogée au 04 Février 2014. […] Assesseur : Q R, […] Vu les dernières écritures notifiées le 06.11.2013, par lesquelles le FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) conclut, sur le fondement des articles L 113-8, L 113-9, R 421-14 et R 421-15 du Code des assurances, à l'irrecevabilité de l'assignation qui lui a été délivrée, à la constatation de son intervention volontaire, au rejet des prétentions en demande, subsidiairement à l'application de la seule réduction proportionnelle et la condamnation de la demanderesse à supporter les dépens avec distraction au profit du Conseil conformément à l'article 699 du Code de procédure civile;
L'essentiel Lorsque le conducteur en fuite n'est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant des atteintes à la personne (article L. 421-1 du code des assurances). La demande au fonds doit être adressée dans les trois ans de l'accident, et un accord avec lui ou une action en justice contre lui doit intervenir dans les cinq ans de l'accident, à peine de forclusion (article R. 421-12 du code des assurances). […] L'article R. 421-12 du code des assurances impose, […] puis d'avoir, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, réalisé un accord avec lui ou exercé contre lui l'action en justice prévue par l'article R. 421-14. […]
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