Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 4
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.
En cas de désaccord sur les conditions de l'indemnisation, vous pouvez aussi assigner le fonds de garantie en vertu de l'article R 421-14 du code des assurances. Faire appel à un avocat expert en fonds de garantie Solliciter un avocat expert en fonds de garantie vous permet de saisir ces derniers de manière rapide et efficace tout en constituant un dossier complet et précis. Contacter un avocat compétent est un véritable gain de temps pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Lire la suite…[…] Attendu sur la forme qu'il convient de recevoir Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES en son intervention compte tenu des dispositions de l'article R 421-14 du code des assurances;
[…] D E P A R I S […] Le FGAO conclut à l'irrecevabilité de l'assignation délivrée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article R421-14 du code des assurances, sollicite qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire, de dire qu'en application des dispositions de l'article R 421-15 du code des assurances aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre et conclut au rejet des demandes non justifiées.
[…] A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2014 puis a été prorogée au 04 Février 2014. […] Assesseur : Q R, […] Vu les dernières écritures notifiées le 06.11.2013, par lesquelles le FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) conclut, sur le fondement des articles L 113-8, L 113-9, R 421-14 et R 421-15 du Code des assurances, à l'irrecevabilité de l'assignation qui lui a été délivrée, à la constatation de son intervention volontaire, au rejet des prétentions en demande, subsidiairement à l'application de la seule réduction proportionnelle et la condamnation de la demanderesse à supporter les dépens avec distraction au profit du Conseil conformément à l'article 699 du Code de procédure civile;