Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ;
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ;
2° Soit d'un an d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ;
3° Soit de deux ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
Pour aller plus loin : articles R. 512-10 à R. 512-12, et article A. 512-7 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un centre de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] X fait en premier lieu valoir que la clause 4.1 est nulle car contraire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 134-9 et de l'alinéa 1 er de l'article L. 134-10 du code de commerce. […] Il ajoute encore que si l'activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance est définie au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances, […] que le mandataire a déclaré 'remplir l'intégralité des conditions de compétences professionnelles visées par les articles R 512-8 et R 512-10 du code des assurances et d'honorabilité visées par les articles L. 512-1 et L 512-4 et suivants du code des assurances et s'engagent à les remplir pendant toute la durée des présentes à peine de résiliation de plein droit et sans préavis de celles-ci',
[…] Les explications recueillies auprès de vous au cours de cet entretien du 10 août 2012 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. […] — en ne lui délivrant pas la formation complète de 150 heures prévue à l'article R. 512-10 du code des assurances, […] Nonobstant Monsieur X pouvait exercer dans la mesure où les conditions de capacité professionnelles prévues aux articles R. 512-9, 512-10 et 512-12 s'appliquent, concernant les personnes morales, aux personnes physiques associées ou tiers dirigeant ou gérant la personne morale, […] ce, en application des dispositions de l'article R. 514-4 du code des assurances.
[…] X fait en premier lieu valoir que la clause 4.1 est nulle car contraire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 134-9 et de l'alinéa 1 er de l'article L. 134-10 du code de commerce. […] Il ajoute encore que si l'activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance est définie au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances, […] que le mandataire a déclaré 'remplir l'intégralité des conditions de compétences professionnelles visées par les articles R 512-8 et R 512-10 du code des assurances et d'honorabilité visées par les articles L. 512-1 et L 512-4 et suivants du code des assurances et s'engagent à les remplir pendant toute la durée des présentes à peine de résiliation de plein droit et sans préavis de celles-ci',
Pour aller plus loin : articles R. 512-10 à R. 512-12, et A. 512-7 du Code des assurances. […] Pour plus d'information, il est conseillé de se rapprocher des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus ou d'un centre de formation. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…