Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 13
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.
[…] Dans ses dernières écritures déposées le 27 janvier 2014 il demande d' infirmer la décision déférée et en application des articles 706-11, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L.422-7 à L.422-11 du code des assurances, d'ordonner la saisie des rémunérations de Monsieur F X Y pour la somme principale de 12.740€, majorée des intérêts, frais et droit de recouvrement ayant couru depuis le 27 mai 2009. […] Considérant que l'article L422-7 du code des assurances issu de la loi n°2008-644 du 1 er juillet 2008 dispose :
[…] Par ses écritures du 6 mai 2013, le FGTI présente les conditions d'intervention du SARVI édictées par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L. 422-7 à L. 422-11 du code des assurances. […] le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros , le montant de cette provision ne pouvant être inférieur à 1 000 euros ; que le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale et, pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2013 -Tribunal d'Instance de X – RG n° 11-13-000190 […] 00 €, en lieu et place de la victime et, , en application de l'article L422-9 du code des assurances, le recouvrement de la somme de 2.058, […] mais sur le fondement des articles 706-15-1 et 2 du code de procédure pénale et L.422-7 à L.422-11 du code des assurances qui trouvent application précisément dans le cas où la victime ne remplit pas les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. […] — provision en application de l'article L. 422-7 alinéa 2 du code des assurances qui dispose qu'en cas de dommages et intérêts d'un montant supérieur à 1.000,00 €, […]