Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (V)
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Article 102 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-2 Article 103 I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. […] L612-3 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances , Art. L432-4-2, Art. […] au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances. […] Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d'effet de ce transfert, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 5-7 […] dans son arrêt du 13 décembre 2002, censuré cette application rétroactive, en jugeant que l'article L. 312-6 du code monétaire et financier « qui apporte une modification substantielle à la situation des dirigeants, […] le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L. 421-9-4 et L. 432-5 du code des assurances et du second alinéa de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, […]
[…] 1°) d'ordonner avant-dire droit une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; […] 5. […] ainsi que les stipulations de la convention signée le 22 juillet 2019, excluent du bénéfice de l'aide les actions bénéficiant d'une assurance prospection de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur SA (COFACE), il ressort des pièces du dossier que la gestion de ces assurances a été transférée à Bpifrance en application des dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances tels que modifiés par l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […]
En raison du caractère particulier et de l'importance du risque, l'État charge, dans les conditions prévues de l'article L. 432-2 du code des assurances à l'article L. 432-5 du code des assurances, un organisme de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom, les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1 du code des assurances. II. Régime fiscal Le 8° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les assurances des crédits à l'exportation. […] Bien entendu, les assurances de crédit autres que les crédits à l'exportation sont taxées dans les conditions de droit commun au taux prévu au 6° de l'article 1001 du CGI.
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