Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 22
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
[…] prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État » en application des articles L.160-9 du Code des assurances, L. 223-29 du Code de la mutualité ou L. 932-23-2 du Code de la sécurité sociale. […] Pour conclure la Haute juridiction, […] afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts... […] RESPONSABILITÉ – Le montant de l'indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion Veille Juridique Cass. civ 2ème du 9 mars 2023, n°21-20.565 Dans un arrêt du 9 mars 2023, […]
Lire la suite…Si l'assureur et l'assuré sont tous les deux commerçants, ils peuvent également stipuler une clause attributive de compétence dans les termes de l'article 48 du code de procédure civile. Les délais de prescription L'article L. 114-1 du code des assurances est-il applicable aux contentieux relatifs à la résiliation du contrat d'assurance ? […] Il est de jurisprudence constante que les actions en règlement des sinistres entrent dans le champ d'application de l'article L. 114-1 du code des assurances (Civ. 1re, 3 oct. 1995 : Resp. civ. et assur. 1995, comm. 380). […] L'exception, la confiscation pénale de l'assurance vie. […] L'article L. 160-9 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] 23. Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel a notamment renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. […] 45. Cette opposabilité s'exerce, en cas de confiscation de la créance saisie pénalement, au moment de l'exécution de cette peine, qui, en application des articles L. 160-9 du code des assurances, L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, entraîne la résolution judiciaire de la convention et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
[…] pénal prévoit que : « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. […] que les dispositions du code civil et du code des assurances susévoquées par la requérante ou l'appelante doivent s'effacer devant la nécessité de l'application de la loi pénale ; […] que la loi du 9 juillet 2010 a autorisé la saisie des créances figurant sur des contrats d'assurance-vie et mis fin au principe d'insaisissabilité civile instauré par l'article L . 132-8 du code des assurances , […] prévoyant dans son nouvel article L. 160-9 […]
[…] prévoit que : « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; […] que les dispositions du code civil et du code des assurances sus-évoquées par la requérante ou l'appelante doivent s'effacer devant la nécessité de l'application de la loi pénale ; […] que la loi du 9 juillet 2010 a autorisé la saisie des créances figurant sur des contrats d'assurance-vie et mis fin au principe d'insaisissabilité civile instauré par l'article L . 132-8 du code des assurances , […] prévoyant dans son nouvel article L. 160-9 […]