Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année en application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
[…] un analyste déshérence n'est pas tenu de justifier d'une carte professionnelle dans la mesure où son activité ne correspond pas à la définition des recherches privées au sens de l'article L. 621-1 du code de justice administrative, […] de l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 I du code de la mutualité ; […] aux compagnies d'assurance et aux mutuelles de se conformer aux obligations résultant pour elles des dispositions respectives de l'article R. 312-9 du code monétaire et financier, de l'article L. 132-9-3 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 du code de la mutualité doivent être regardées, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Detecnet et au Conseil national des activités privées de sécurité.
[…] Vu l'arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité (ci-après l'« arrêté du 24 juin 2016 ») ; Vu l'instruction 13 décembre 2016 n° 2016-I-26 sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d'assurance vie en déshérence (ci-après l'« instruction du 13 décembre 2016 ») ; […] en particulier celles relatives à l'obligation de détection du décès éventuel de l'assuré (cf. les décisions du 19 décembre 2014, procédure n° 2014-01 et du 25 juin 2015, procédure n° 2014-09) ; 6. […] Sur le respect de l'obligation d'identifier les assurés décédés 9. […]
[…] Dans le dernier état de leurs écritures, par des conclusions notifiées le 19 juin 2015 prises au visa des articles 1121 et suivants du code civil, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-9-3-1 et L. 139-9 du code des assurances, les consorts A demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] A cette fin, l'article L. 132-9-3 du code des assurances leur fait depuis obligation de vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, […] Distinct de celui causé par le simple retard de paiement du capital aux bénéficiaires une fois ceux-ci identifiés que seules tendent à réparer les dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances, […]