Article L131-4 du Code des assurances
Article L131-3Article L131-5
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 118

NOTA

Conformément au V de l'article 118 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Commentaires • 25

1. Novaxia ONE, Novaxia R et SCPI Novaxia Neo : retraits plafonnés à 0,1 %, rachats suspendus jusqu’en 2027 et sanction de l’AMF, que peuvent faire les épargnants ?
kohenavocats.fr · 1 novembre 2026

Si la proportion de parts en attente se dégradait, notre article sur la baisse du prix de retrait d'une SCPI et le délai de quinze jours pour réagir rappelle la marche à suivre. […] Selon l' , « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles » qui suivent l' , […] et l' impose, pour les contrats qu'il vise, d'indiquer par écrit « les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé ». […] Pour la société civile logée dans les contrats d'assurance vie, les rachats sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2027 et l'assureur dispose des facultés prévues par l'article L. 131-4 du code des assurances, sous le contrôle de l'ACPR. […]

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2. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 24 juillet 2026

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des article L. 213-5 du CMF, L. 228-38 du Code de commerce et R. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances. Elle juge que la qualification d'obligation n'est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre et qu'en décidant du contraire, […] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné aux articles L. 132-5-3 et L. 441-1 du Code des assurances, et devant être matérialisé par écrit, avec clarté et exactitude sur support papier ou autre support durable. […] L. 131-4 du Code des assurances, L. 223-2 du Code de la mutualité et L. 932-15-1 du Code de la sécurité sociale.

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3. Qui avance l'argent ?
fr.linkedin.com · 6 juillet 2026

En dehors du cas de circonstances exceptionnelles : le montant de cette indemnité est de : Lorsqu'au moment de la demande de rachat ou de liquidation, l'Assureur a suspendu ou restreint les facultés du souscripteur ou de l'adhérent en application de l'article L131-4 du code des assurances, les indemnités mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas. Linxea Siège social : 49 avenue d'Iéna 75116 PARIS SAS au capital de 106 200 € RCS PARIS 478 958 762.

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Décisions • 3

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 77-12.222, Publié au bulletinRejet

L'article 30 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 131-4 du Code des assurances conçu en termes généraux s'applique aux assurances de responsabilité. Et c'est à juste titre que la Cour d'appel, qui constate l'absence dans deux polices, de toute clause contraire, décide que s'agissant d'un cumul d'assurances souscrites de bonne foi, en couverture d'un même risque et comportant une garantie illimitée, les deux assureurs devaient couvrir par parts égales le risque garanti. […] 30 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article l. 121-4 du code des assurances concu en termes generaux s'applique aux assurances de responsabilite ;

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[…] JUGEMENT du 04 Mai 2026 […] Vu l'assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [B] [J] sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : […] Vu les conclusions de Madame [C] [Z] au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-4 alinéas 1 et 3 du code des procédures civiles d'exécution et L.125-1 du code des assurances : […] L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. […] Selon l'article L131-4 du même code, […]

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 24 août 2017, n° 16/00323

[…] Elle est donc, par application de l'article.131-4 alinéa 1° du code des assurances, tenues uniquement de verser les indemnités prévues. […] Le contrat (clause 10.3 p.7) ne prévoit la prise en charge que si le taux de 4/7 est atteint et aucune somme n'est donc due.

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Document parlementaire • 0

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