Article L516-2 du Code des assurances

Article L516-1Article L521-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 9

Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :
1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;
2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 9

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1. La gouvernance et la surveillance des produits d'assurance vues du distributeur

aurelienbamde.com · 22 septembre 2026

En droit interne, l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 a créé les articles L. 516-1 et L. 516-2 du code des assurances, à la même date. […] La première exclusion vise les grands risques, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances ; la seconde, les contrats de complémentaire santé solidaire. […]

2. Concepteur de produits d'assurance

aurelienbamde.com · 22 septembre 2026

Le II de l'article L. 516-1 du code des assurances vise le distributeur qui « propose des produits qu'il ne conçoit pas lui-même » (article L. 516-1, II, du code des assurances) et lui impose de se doter de dispositifs appropriés pour obtenir du concepteur les informations nécessaires. […]

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