Article L516-2 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 9

Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :
1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;
2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 9

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1. Précisions de la Commission européenne sur la gouvernance des produits d’assurance

fr.linkedin.com · 7 juin 2021

Selon les commissaires européens, l'article 25 de la DDA ne distingue pas entre les contrats d'assurance et « ne contient aucun élément qui pourrait justifier une exclusion des produits "sur mesure" conçus pour un client ou un très petit nombre de clients ». […] Cette inclusion des produits sur mesure dans le giron de la POG a de quoi étonner. […] (UE) 2017/2358, cons. 2. [6] Notons que l'article L. 516-2 du Code des assurances, sans préjudice du règlement délégué qui est d'application directe, exclut de la POG les contrats portant sur des « grands risques » au sens de l'article L. 111-6 du même code ainsi que les contrat complémentaires santés visés à l'article L.861-4, b., […]

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