Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1180 du 13 décembre 2023 - art. 1
La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend :
1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label “ investissement socialement responsable ” ;
2° Le label “ France finance verte ”, dont les critères et modalités de délivrance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l'environnement.
[…] […] A125-6-4-3 du Code des assurances (2025-07-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Pour les biens, […] détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D . 125-5-7 et D . 125-5-7-1 , […] à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l' article L. 125-1 du code des assurances . […] -Les unités de comptes visées à l'article L. 131 […]
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