Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4.
[…] Attendu concernant la plainte pénale évoquée par l'appelante, que celle-ci transmet à la cour la copie d'une plainte adressée le 7 décembre 2012, date de l'avis de réception, au procureur de la république de Besançon par M. K X contre la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté pour violation des dispositions des articles L. 112-2 et L. 114-53 du code de la Mutualité ;
[…] Attendu effectivement qu'en application des articles L 112-2 et L 114-53 du code de la mutualité et R322-45 du code des assurances, il est fait interdiction aux organismes qui ne sont pas des mutuelles de recourir à la dénomination de « mutuelle » ; que toutefois cette interdiction est limitée à la condition que le terme « assurance » soit accolé au vocable de « mutuelle » ;
[…] L'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M me B C épouse X et M. Z X à l'encontre de la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne pour utilisation frauduleuse du terme 'mutualité' au visa de l'article L.112-2 et des articles L.114-53 et suivants du code de la mutualité ainsi que de la saisine de la commission européenne sur les manquements allégués de l'Etat français à appliquer le droit communautaire sont sans incidence sur la solution du présent litige et aucune disposition légale ne prévoit d'ordonner un sursis à statuer dans cette hypothèse.
[…] série d'interdictions, notamment quant à l'utilisation du terme mutuelle dans les statuts ou les documents publicitaires de sociétés non mutualistes. L'article L. 114-53 dudit code sanctionne le manquement aux dispositions de l'article L . 112-2 précité par une sanction pénale (30 000 € d'amende). […] le principe d'une pénalisation de l'usage frauduleux du terme mutuelle par des organismes ne relevant pas du code de la mutualité a été formellement introduit dans le code de la mutualité ( article L.114-53 […]
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