Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 7 : Peines
Article L114-53 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Attendu concernant la plainte pénale évoquée par l'appelante, que celle-ci transmet à la cour la copie d'une plainte adressée le 7 décembre 2012, date de l'avis de réception, au procureur de la république de Besançon par M. K X contre la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté pour violation des dispositions des articles L. 112-2 et L. 114-53 du code de la Mutualité ;
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[…] Par acte du 16 janvier 2009, la Mutuelle Nationale des Personnels Air France ( MNPAF) a fait assigner en référé l'Association Mutuelle des Agents d'Air France ( AMAAF ) sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, L 121-1 du Code de la consommation, L 112-2 et L 114-53 du Code de la mutualité et 1382 et 1383 du Code civil aux fins de :
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3. Cour d'appel d'Agen, 9 juin 2015, n° 13/00328
[…] Attendu que dans ses conclusions, page 10, M. Y écrit : 'Les époux X (sic) ont porté plainte contre la MSA pour violation des dispositions de l'article L. 112-2 du code de la mutualité (utilisation frauduleuse punie par l'article L. 114-53 du même code). La procédure (plainte avec constitution de partie civile) est en cours (voir pièce 8)' ;
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Les mutuelles sont soumises au Code de la mutualité qui les définit en son article L111-1 comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. […] les banques et assurances bénéficient d'un préjugé positif d'attractivité des tarifs qui induit les clients en erreur. […] L'article L. 112-2 du code de la mutualité organise la protection du terme mutuelle en prévoyant une série d'interdictions, notamment quant à l'utilisation du terme mutuelle dans les statuts ou les documents publicitaires de sociétés non mutualistes. L'article L. 114-53 dudit code sanctionne le manquement aux dispositions de l'article L. 112-2 précité par une sanction pénale (30 000 € d'amende). […]
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