Article L221-5 du Code de la mutualité
Article L221-4Article L221-6
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6

Commentaires • 8

1. Gel des cotisations de mutuelle 2026 censuré
gueffie-avocat.fr · 25 octobre 2026

L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait institué un gel des cotisations de mutuelle. […] Que change la décision pour les hausses de mutuelle appliquées en 2026 ? L'abrogation prend effet à compter de la publication de la décision et bénéficie à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. […] À titre d'exemple, l'article L. 221-5 du code de la mutualité impose la notification aux adhérents de toute modification du montant de leurs cotisations. […]

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2. [Brèves] Assurance mutuelle : l'adhérent valablement informé de la modification de ses garanties via le magazine mutualiste ?Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 16 novembre 2023

3. L'envoi d'un magazine mutualiste ne vaut pas notification individuelle de la modification des statuts
Me Jessica Kabori · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2023

Contestant le montant reçu, l'ayant droit a soutenu devant la cour suprême que : « L'envoi d'un magazine mutualiste ne peut constituer la notification individuelle requise lorsque les statuts d'une mutuelle sont modifiés, notamment concernant le niveau des prestations ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, dans leur version applicable ». […] Par un arrêt en date du 09 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles L. 114-7, L.221-4 et L.221-5 du code de la mutualité que : « 5. […]

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Décisions • 41

1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 juin 2025, n° 23/01064Confirmation

[…] à l'audience publique tenue le 05 Mai 2025, devant : […] [Localité 5] […] Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [K] épouse [T] fait valoir sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, des articles L. 114-7 -1, L. 211-11, L. 221-5, L. 221-6 alinéa 2 du code de la mutualité et de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale :

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[…] Par ses dernières conclusions récapitulatives n°5 notifiées le 30 janvier, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : […] Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de la mutualité,

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 30 novembre 2021, n° 19/08770Confirmation

[…] Aux termes de ses conclusions (n°1) notifiées par voie électronique le 11 juin 2019, l'appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1116, devenu 1137 du code civil, des dispositions de la loi EVIN, de l'article L.221-18 et de l'article R.223-6 du code de la mutualité, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de : […] Aux termes de ses conclusions (n°1) notifiées par voie électronique le 6 septembre 2019, la mutuelle M X MUTUELLE, demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite Loi EVIN, ldes articles L. 221-5, L. 221-2, L.114-7 et L.114-1 alinéa 6 du code de la mutualité, des statuts de M X mutuelle, du règlement mutualiste « M'SANTE », de :

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Document parlementaire • 0

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