Entrée en vigueur le 21 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-149 du 19 février 2008 - art. 1
-le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ;
-les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] — d'enjoindre au préfet des Yvelines de prendre un arrêté de classement en insalubre et dangereux au sens de l'article 1311-4 du code de la santé publique des logements loués par M. C D au XXX […] O R D O N N E
[…] Attendu cependant que si les articles L2212-1 et 2212-2 du code général des collectivités territoriales confèrent au maire des pouvoirs de police pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, il ne lui permettent toutefois pas d'ordonner l'exécution de mesures dans des habitations privées en dehors des dispositions de l'article L2212-4 qui prévoit, qu'en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus par l'article L2212-2 5°, il prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances, l'article 1311-4 du code de la santé publique donnant par ailleurs au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner en cas d'urgence l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène ;
[…] Chez Mme [C] – [Adresse 4] […] Au soutien de sa demande d'indemnisation, Mme [P] [B] expose au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, qu'un contrat de prestation de service a été conclu avec la société Body Design. Elle invoque un manquement aux obligations d'hygiène et de salubrité prévues par les articles R. 1311-4 et R. 1311-12 du code de la santé publique, ainsi que par l'arrêté du 11 mars 2009 et l'arrêté du 3 décembre 2008, reprochant l'absence de port de gants, […] Aux termes des articles R.1311-1 et suivants du code de la santé publique, le perçage corporel est une activité réglementée soumise à différentes obligations dont des règles générales d'hygiène et de salubrité.
Pour aller plus loin : articles R. 1311-3 et suivants du Code de la santé publique et arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du Code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. […] Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter aux articles R. 1335-5 à 1335-8 et R. 1335-13 à 1335-14 du Code de la santé publique. […]
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