Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
[…] un préjudice résultant de la privation d'informations essentielles à la préservation de ses droits ; que le moyen opposé et tiré de la confidentialité et du secret professionnel est inopérant au regard des dispositions des articles L.132-8 alinéa 2 du code des assurances et L.223-13 du code de la mutualité et eu égard à sa qualité d'ayant droit de sa tante décédée et de bénéficiaire de la garantie décès souscrite par sa tante avant son décès ; que la [5] ne justifie pas en quoi la communication des conditions contractuelles de la garantie souscrite porterait atteinte aux droits des autres bénéficiaires de la prestation invalidité décès ; […]
[…] + 1 CCC à Me [S] [U], notaire (LS) […] En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que, par acte notarié en date du 13 janvier 2012, Monsieur [K] [J] et Madame [R] [V] ont consenti à ses filles, Madame [A] [J] et Madame [O] [J], une donation portant sur la nue-propriété d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », situé à [Localité 8] en Savoie, comprenant un duplex et une cave constituant les lots n° 170 et 253. […] Cependant, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 223-13 du code de la mutualité, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès d'un membre participant à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'adhérent.
[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2023 auxquelles il convient également de renvoyer pour l'exposé de l'argumentaire, Mme [Z] [U] veuve [J] entend voir quant à elle sur le fondement des articles 414-1, 894, 778 et 921 et suivants du code civil, L 132-12 et L132-13 du code des assurances, L223-13 et L223-14 du code de la Mutualité : […] L'article L. 223-10 du code de la Mutualité dispose que : […] Elle rappelle par ailleurs que le capital d'un contrat d'assurance décès n'est pas un actif successoral et n'est donc pas rapportable ainsi que cela résulte des articles L 223-13 et L 223-14 du code de la Mutualité, […]
[…] de non rétroactivité de l'application de la loi nouvelle aux contrats en cours conformément à l'article L.223-13 du code de la mutualité en vertu duquel « Le capital ou […] Toutefois, […] La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». […] Mais la loi de 1930 a mis un terme à cette assimilation dans l'article L . 132-8, […] Le formalisme en l'occurrence ne préjuge pas nécessairement de la qualification du contenu de l'acte. 13 […]
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