Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :
1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.
[…] Par lettre du 12 novembre 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave. […] Malheureusement, cette cartographie que vous ne nous avez dévoilée que le 25 septembre 2018, soit seulement 48 heures avant la tenue du Conseil d'administration, ne pouvait être validée sous peine de faire encourir à la Carac des sanctions en application de l'article L.510-12 du Code de la Mutualité. […] Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L431-6 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L510-1 (M) Modifie Code de la mutualité - art. L510-1-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. L510-12 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R211-12 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […]
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