Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne le versement de la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2012, présenté pour M lle X, par M e Chastel ; M lle X accepte le désistement de la Polynésie française mais en outre demande à ce qu'il lui soit versé la somme initialement demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] qu'ainsi, M e D… est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, après avoir relevé que M me E… avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ont refusé de condamner l'Etat à lui verser la somme demandée en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué en mettant à la charge de l'Etat, dans les circonstances de l'espèce, le versement à M e D…, […]
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'État à verser a somme demandée en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative précité ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il ne peut prétendre ainsi à ce que le département de l'Hérault lui verse la somme qu'il demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande le département de l'Hérault en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée en application des dispositions des articles 37 de la loi du […]
[…] 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. Dès lors que le requérant ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, M e Iglesias ne peut pas demander qu'une somme lui soit versée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, les conclusions de M e Iglesias relatives aux frais d'instance doivent être rejetées.
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 29 novembre 2024, n° 23/01314
- Entreprises PEROY LES GOMBRIES (60440)
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 08-82.013, Inédit
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 novembre 2019, n° 16/02321