[…] Le 8 novembre 2022, arguant de ce que cette résiliation méconnaissait les dispositions d'ordre public des articles L. 911-8 précité et L. 641-11-1 du code de commerce, les liquidateurs ont vainement mis en demeure l'assureur de maintenir la portabilité des garanties, à titre gratuit, […] Vu l'article L. 221-8-1 du code de la mutualité, […] ils approuvent toutefois la jurisprudence en soulignant que les organismes assureurs sont soumis à des contraintes prudentielles, notamment s'agissant de la détermination des primes et cotisations pour allouer leur couverture sur une période déterminée (V. en ce sens M. [K], in Dalloz actualité 01 mars 2024). […]

[…] Par lettre du 25 mars 2020, le liquidateur judiciaire de la société a déclaré à la société Malakoff Prévoyance la rupture des contrats de travail des salariés et a demandé, sur le fondement de l'artícle L 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien de leur couverture sociale et la portabilité de leurs droits. […] Vu les articles L. 911-8, L. 914-1 et L. 932-10 du code de la sécurité sociale, l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, l'article L. 221-8-1 du code de la mutualité, les articles 451, 514 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,