Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
L'arrêt pose une distinction fondamentale entre les charges particulières découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale, et les répercussions personnelles et professionnelles de la faute médicale, relevant de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et familiale. En 2009, madame O. L. et monsieur R. L. ont perdu une chance de 80% de recourir à une interruption médicale de grossesse en raison d'une faute caractérisée lors de la 1re échographie n'ayant pas permis de déceler la trisomie 21 dont leur enfant était atteint. […] Retenant la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 114-5 du Code l'action sociale et familiale issu de la loi du 4 mars 2002, […]
Lire la suite…Les CPDPN participent aux activités de diagnostic prénatal et de diagnostic biologique lorsqu'une malformation ou une anomalie fœtale est détectée ou suspectée et lorsqu'une transmission héréditaire de maladie amène à envisager un diagnostic prénatal ou préimplantatoire (articles R2131-10 et suivants du Code de la santé publique). Quelles responsabilités en matière d'information sur le diagnostic anténatal lorsque de multiples praticiens et/ou établissement sont intervenus dans la prise en charge ? C'est la question à laquelle ont dû répondre différentes juridictions dans une même affaire. […] L'engagement de la responsabilité en matière de diagnostic anténatal nécessite la démonstration d'une faute caractérisée (article L114-5 al. 3 du Code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; […] Par ordonnance du 05 août 2022 le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire d'Arras a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [M] [Y]. […] Elle indique notamment ne pas avoir bénéficié d'un examen somatique lors de son admission en soins psychiatriques et précise que les articles L 114 à L 114-5 du code de l'action sociale et des familles interdit qu'elle soit privée du consentement qu'elle doit donner aux soins qui lui sont nécessaires.
[…] Les requérants soutiennent que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna a commis diverses fautes au cours du suivi de la grossesse de M me C… de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reprises à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, en manquant à son obligation d'information résultant des dispositions de l'article L. 1111-2, du II de l'article L. 2131-1 et des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en ne réalisant pas les diagnostics requis et en n'assurant pas son accompagnement.
[…] [Adresse 5] […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2023 […] — que son rôle était seulement celui du suivi d'une grossesse « simple », de sorte que toutes les échographies obligatoires et réglementées étaient confiées au Dr [L] qui a d'ailleurs mesuré la taille du fémur du f'tus, […] La responsabilité de Mme [E] est recherchée sur le fondement de l'article L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, […]
1) Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du premier et du troisième alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, sur le 1. du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant procédé à la codification de ces dispositions, et sur les dispositions codifiées à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
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