Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi.
Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours.
Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements.
La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées.
Il a ainsi demandé à deux reprises au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixent – nous y reviendrons – les conditions dans lesquelles les biens non productifs de revenus détenus par un postulant au RSA doivent être pris en compte pour apprécier ses ressources. Il vous saisit désormais des refus implicites qui lui ont été opposés, et soulève à cette occasion une QPC contre le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce même code. […] Cette présentation générale étant faite, […] il est soutenu que cet article R. 132-1 méconnaîtrait les articles L. 115-2, L. 262-1 et L. 262-2 du CASF, […]
Lire la suite…L'article L. 221-2-2 CASF vise, en effet, le « mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Néanmoins, celui-ci est couramment dénommé « MNA »[5], par référence au droit de l'Union. […] [1] J'adresse mes remerciements à Mme Johanna Benredouane pour l'organisation de cette recherche collective sur L'accès aux droits sociaux, ainsi qu'à Me Magalie Leroy et à Me Antoine Mary pour leurs précieux conseils lors de la rédaction de cet article. [2] Art. L. 115-2 du Code de l'action sociale et des familles (ci-après, CASF). [3] Voir en ce sens, I. […]
Lire la suite…[…] — la décision mettant à sa charge un indu a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale ; […] à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () ». […]
[…] Code CNIJ : 135-02-03-02 […] 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de cet arrêté ; […] alors même que leur respect constitue une « exigence d'intérêt national » qui s'impose aux autorités publiques ; qu'il en va de même, en tout état de cause, de l'atteinte que porteraient les coupures d'eau à l 'intérêt de l'enfant tel qu'il est défini par la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ; que les dispositions de l'article 1 er de la loi du 29 juillet 1998, codifiées à l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — autorisé en ce cas Madame G Z à faire transporter les meubles et objets laissés dans les lieux loués aux frais des expulsés dans tel garde-meubles qu'il plairait au bailleur aux frais, risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Suivant conclusions notifiées le 12 avril 2013 par le Y, Madame X P K demande à la cour, sur le fondement des articles 1244-1 du code civil, des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L 115-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de :
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] le soutient la préfète puisque le maire peut faire usage de son pouvoir de police générale pour prévenir les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine ; […] de l'article L115-2 du Code de l'action sociale et des familles la mission de connaître, […]
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