Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 3 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De même nature et prodigués à destination du même public, ils exercent de la même manière les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dévolues à l'action sociale et médico-sociale institutionnelle au sens des articles L. 116-1, L. 116-2 et L. 311-1 du CASF. […] En matière de services à domicile, […]
Lire la suite…Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De même nature et prodigués à destination du même public, ils exercent de la même manière les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dévolues à l'action sociale et médico-sociale institutionnelle au sens des articles L. 116-1, L. 116-2 et L. 311-1 du CASF. […] La loi du 26 juillet 2005, dite loi Borloo, et l'ordonnance du 1er décembre 2005 qui l'a complétée ont instauré la possibilité pour les gestionnaires de services d'aide à domicile à destination des personnes âgées, […]
Lire la suite…[…] 3. Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles énoncent les principes généraux de l'action sociale et médico-sociale. L'article L. 311-1 de ce code énonce les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dans lesquelles s'inscrit l'action sociale et médico-sociale et définit, au sens de ce code, les institutions sociales et médico-sociales et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d'intérêt collectif. Ces dispositions étant, par elles-mêmes, sans incidence sur la liberté d'entreprendre, le grief tiré de ce qu'elles méconnaîtraient cette liberté, qui n'est pas nouveau, ne présente pas un caractère sérieux. […] Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
[…] 61-09-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique : « Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, […] à l'échelon régional et infrarégional : – des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; – des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; – des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 1451-1 du même code : « (…) les membres des instances collégiales, des commissions (…) sont tenus, […]
[…] 04 02 […] Ils soutiennent que la compétence de l'auteur de l'acte n'est établie, en l'absence de notification de celle-ci à M me Y et en l'absence de respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 imposant la mention du nom, […] qu'elle porte atteinte au principe de la dignité humaine contre toute forme de dégradation résultant tant de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 que du préambule de la constitution de 1946 ; qu'elle méconnaît également à ce titre les dispositions de l'article L. 115-1, L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3, […]