Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 58 (V) JORF 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 58 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Elle est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en situation régulière, vivant seuls :
- âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
- qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide ;
- qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat ;
- dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.
L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.
Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d'origine posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.
L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; 9° quinquies (Abrogé) ; 9° septies L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles ; 10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 ; […]
Lire la suite…L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS)a été créée par la loi relative au droit au logement opposable du 5 mars 2007 (articles 58 et 59) et codifiée sous l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi no 2014-173 du 21 février 2014. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 815-11 ancien du code de la sécurité sociale prévoyait la suppression du service de l'allocation supplémentaire aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République Française. […] L'article L117-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit les conditions d'attribution de cette aide dont la définition est renvoyée à des décrets, précise que cette aide ne constitue pas une prestation de sécurité sociale et qu'elle est servie par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Cette agence est un établissement public de l'état.
[…] de base de sécurité sociale français ; en conséquence Juger que Monsieur [K] doit être affilié au régime général de Sécurité Sociale français sur le fondement de l'article L.160-3 du Code de la sécurité sociale. […] Le premier juge a justement relevé sans que cela soit contredit qu' 'en Suisse, comme le reconnaît M. [K] lui-même, l'affiliation auprès d'une caisse d'assurance maladie est obligatoire, la Loi Fédérale sur l'assurance maladie du 18/03/1994 réglemente l'assurance maladie sociale qui comprend : […] 4° Les personnes mentionnées à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Aux termes l'article 1er du décret du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes : « I. – Une aide financière exceptionnelle est attribuée, […] aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur allocation ne soit pas nul : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3 du même code, […]
Revenu de solidarité active (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA) défini à l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. Remarque : A compter du 1 er janvier 2016, […] - l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine prévue à l'article L. 117-3 du CASF. […] Sanctions Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l'article R. 3262-46 du C. trav., […]
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