Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Par ailleurs, en application des articles L.122-1 à L.122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le Président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Lire la suite…Par ailleurs, en application des articles L.122-1 à L.122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le Président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Lire la suite…[…] 28 janvier 2025, M me A a été informée que cette prise en charge, établie sur le fondement de l'article L. 122-5 du code de l'action sociale et des familles, allait cesser au 7 avril 2025, son dernier enfant étant âgé de trois ans. Ne disposant d'aucun logement, ils ont sollicité la commune de Villejuif (Val-de-Marne) aux fins d'y pourvoir, laquelle leur a consenti un hébergement temporaire dans une structure hôtelière de la commune devant prendre fin initialement le 6 mars 2024. Son conjoint, M. B, qui a dû être amputé d'une jambe à la suite d'un accident, bénéficié, le […] L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] Par une lettre du 28 janvier 2025, M me E a été informée que cette prise en charge, établie sur le fondement de l'article L. 122-5 du code de l'action sociale et des familles, allait cesser au 7 avril 2025, son dernier enfant étant âgé de trois ans. […] Par une lettre du 19 février 2025, le président du conseil départemental du Val-de-Marne les a informés que leur prise en charge prendrait fin à la date du 5 mai 2025. […]
Par ailleurs, en application des articles L. 122-1 à L. 122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
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